AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel complétant la liste, reprise aux annexes 1a et 1b de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, l'article 6bis, § 7, inséré par le décret du 20 avril 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché, l'article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 janvier 2018 ;

Vu l'avis 62.812/1 du Conseil d'Etat, rendu le 7 février, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la consultation avec les gestionnaires des égouts le 28 juin 2017 afin de compléter la liste avec les informations demandées, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 1er mars 2013 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché.

Art. 2.La liste reprenant les informations demandées dans l'annexe 1a du décret du 1er mars 2013 est complétée comme suit : 1° Les flux de trésorerie des activités d'assainissement communales sont ajoutés aux rapports.Les rapports contiennent tous les revenus et toutes les dépenses qui résultent directement des activités d'assainissement communales ou qui peuvent y être raisonnablement attribués, dans la mesure où ces revenus et dépenses sont activés, sont ventilés sur plusieurs exercices comptables et ne sont, dès lors, pas repris ou seulement en partie dans le compte de résultat de l'année en question. Les rapports contiennent au moins les revenus et dépenses réalisés au cours de l'année précédente et les revenus et dépenses budgétisés pour l'année en cours et les cinq années à venir, le gestionnaire des égouts faisant au moins une distinction entre les subdivisions suivantes : a) revenus : i) moyens reçus de la Région flamande (conformément à l'art. 32duodecies de la loi du 26 mars 1971) : les subsides régionaux reçus dans l'année faisant l'objet des rapports pour l'aménagement et l'amélioration des égouts publics (y compris les systèmes tampons, de rétention et d'infiltration), des IBA et des KWZI ; ii) moyens reçus des associés communaux : subsides en capital, en intérêts ou de fonctionnement et autres interventions des associés communaux reçus dans l'année faisant l'objet des rapports pour le financement des activités d'assainissement communales ; iii) autres revenus : uniquement les autres revenus liés aux activités d'assainissement communales ; b) dépenses : i) dépenses d'investissement : les dépenses d'investissement pour le (ré)aménagement des conduites d'égout (sous pression), les installations (IBA, KWZI, structures hydrauliques,...) et l'évacuation ou le stockage des eaux de pluie (fossés, WADI, bassins d'attente) de même que les dépenses d'investissement pour la production ou l'achat d'autres actifs (immatériels ou matériels) dans le cadre des activités d'assainissement communales ; ii) moyens versés aux associés communaux : les moyens qui, dans l'année faisant l'objet des rapports, ont été versés aux associés communaux ; iii) autres dépenses : uniquement les autres dépenses liées aux activités d'assainissement communales. 2° Les produits hors caisse et les charges hors caisse sont ajoutés aux rapports.Ce sont respectivement tous les produits des activités d'assainissement communales qui n'impliquent aucun revenu et toutes les charges des activités d'assainissement communales qui n'impliquent aucune dépense. 3° Les produits et charges budgétisés des activités d'assainissement communales sont rapportés pour l'année en cours et les cinq années à venir.Ceci s'effectue pour toutes les informations relatives à I. Produits des activités d'assainissement communales et II. Charges des activités d'assainissement communales. 4° Les caractéristiques opérationnelles et comptables du gestionnaire des égouts sont ajoutées aux rapports. 5° Sous I.2° Produits financiers sont rapportés, outre les amortissements sur subventions, tels que visés dans le point a) amortissements sur subventions conformément à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 : les décomptes de subventions, reçues pour des projets d'égout communaux, des IBA et des KWZI et qui sont comptabilisées dans l'année faisant l'objet des rapports, les autres amortissements sur subventions en capital reçus dans le cadre des activités d'assainissement communales. 6° Sous I.3° Autres produits sont rapportés, outre les interventions financières par les associés communaux, telles que visées sous le point a) interventions financières de la commune : les ajustements par les associés communaux en cas de déficits liés aux activités d'assainissement communales, les autres subventions de fonctionnement et les montants compensatoires reçus dans le cadre des activités d'assainissement communales. 7° Sous II.1° Frais (d'amortissement) des investissements sont rapportés, outre les frais d'amortissement des inventaires, de modélisations et d'études tels que visés sous le point f) inventaires/modélisations/études : les frais (d'amortissement) annuels des inventaires, modélisations et études liés à l'infrastructure d'assainissement communale, les frais (d'amortissement) des autres actifs immatériels nécessaires dans le cadre des activités d'assainissement communales. 8° Outre les frais d'amortissement tels que visés sous le point II.1° Frais (d'amortissement) des investissements, sont rapportés les frais d'amortissement des autres actifs matériels nécessaires dans le cadre des activités d'assainissement communales. 9° Sous II.8° Autres frais d'exploitation sont rapportés, outre les primes d'encouragement, telles que visées sous le point a) primes d'encouragement, les autres subventions de fonctionnement et les primes autorisées dans le cadre des activités d'assainissement communales.

Art. 3.La liste reprenant les informations demandées dans l'annexe 1b de l'arrêté du 1er mars 2013 est complétée comme suit : 1° Les flux de trésorerie des activités d'assainissement communales sont ajoutés aux rapports.Les rapports contiennent tous les revenus et toutes les dépenses qui résultent directement des activités d'assainissement communales ou qui peuvent y être raisonnablement attribués, dans la mesure où ces revenus et dépenses sont activés, sont ventilés sur plusieurs exercices comptables et ne sont, dès lors, pas repris ou seulement en partie dans le compte de résultat de l'année en question. Les rapports contiennent au moins les revenus et dépenses réalisés au cours de l'année précédente et les revenus et dépenses budgétisés pour l'année en cours et les cinq années à venir, le gestionnaire des égouts faisant au moins une distinction entre les subdivisions suivantes : « 1° revenus : a) moyens reçus de la Région flamande (conformément à l'art. 32duodecies de la loi du 26 mars 1971) : les subsides régionaux reçus dans l'année faisant l'objet des rapports pour l'aménagement et l'amélioration des égouts publics (y compris les systèmes tampons, de rétention et d'infiltration), des IBA et des KWZI ; b) moyens reçus des associés communaux : subsides en capital, en intérêts ou de fonctionnement et autres interventions des associés communaux reçus dans l'année faisant l'objet des rapports pour le financement des activités d'assainissement communales ;c) autres revenus : uniquement les autres revenus liés aux activités d'assainissement communales ; 2° dépenses : a) dépenses d'investissements : les dépenses d'investissement pour le (ré)aménagement des conduites d'égout (sous pression), les installations (IBA, KWZI, structures hydrauliques,...) et l'évacuation ou le stockage des eaux de pluie (fossés, WADI, bassins d'attente) de même que les dépenses d'investissement pour la production ou l'achat d'autres actifs (immatériels ou matériels) dans le cadre des activités d'assainissement communales ; b) moyens versés aux associés communaux : les moyens qui ont été versés aux associés communaux dans l'année faisant l'objet des rapports ;c) autres dépenses : uniquement les autres dépenses liées aux activités d'assainissement communales ;2° Les produits hors caisse et les charges hors caisse sont ajoutés aux rapports.Ce sont respectivement tous les produits des activités d'assainissement communales qui n'impliquent aucun revenu et toutes les charges des activités d'assainissement communales qui n'impliquent aucune dépense. 3° Les produits et charges budgétisés des activités d'assainissement communales pour l'année en cours et les cinq années à venir sont rapportés de la même manière qu'aux points I.Produits des activités d'assainissement communales et II. Charges des activités d'assainissement communales. 4° Les caractéristiques opérationnelles et comptables du gestionnaire des égouts sont ajoutées aux rapports. 5° Sous I.3° Produits financiers sont rapportés, outre les amortissements sur subventions, tels que visés dans le point a) amortissements sur subventions conformément à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 : les décomptes de subvention, reçues pour des projets d'égout communaux, des IBA et des KWZI et qui ont été comptabilisés dans l'année faisant l'objet des rapports, les autres amortissements sur subsides en capital reçus dans le cadre des activités d'assainissement communales. 6° Sous II.1° Frais (d'amortissement) des investissements sont rapportés, outre les frais d'amortissement des inventaires, de modélisations et d'études tels que visés sous le point f) inventaires/modélisations/études : les frais (d'amortissement) annuels des inventaires, modélisations et études liés à l'assainissement communal, les frais (d'amortissement) des autres actifs immatériels nécessaires dans le cadre des activités d'assainissement communales. 7° Outre les frais d'amortissement tels que visés sous le point II.1° Frais (d'amortissement) des investissements, les frais d'amortissement des autres actifs matériels nécessaires dans le cadre des activités d'assainissement communales sont ajoutés aux rapports. 8° Sous II.8° Autres frais d'exploitation sont rapportés, outre les primes d'encouragement, telles que visées sous le point a) primes d'encouragement, les autres subventions de fonctionnement et les primes autorisées dans le cadre des activités d'assainissement communales.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2018, à l'exception de l'article 3, 1°, 2° et 3°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 20 février 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE