20 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant interdiction de certains aérosols

Le Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé publique, notamment l'article 5, § 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, peut, par arrêté motivé et sans demander les avis prescrits par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer ou ses arrêtés d'exécution, prendre des mesures provisoires interdisant la mise ou le maintien sur le marché d'un ou plusieurs produits constituant un danger grave et urgent pour l'environnement;

Considérant que les aérosols de la marque TROMBA, de la firme italienne Solchim, constituent un danger grave et urgent pour l'environnement par le fait que des analyses ont relevé que des lots Tromba divers (avec étiquette et code-barre différents) contiennent le gaz propulseur chlorodifluorométhane (HCFC 22) interdit;

Considérant que la mise sur le marché des aérosols contenant ce gaz propulseur est interdite par l'article 5, § 4 du Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à tous les intéressés, Arrête :

Article 1er.Il est interdit de mettre sur le marché des aérosols de la marque TROMBA.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 février 2007.

B. TOBBACK