Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 16 mars 2007

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)

source
ministere de la region wallonne
numac
2007200773
pub.
16/03/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 février 2007 abroge l'arrêté ministériel du 21 février 2001 et porte dès lors, à sa demande, à partir du 1er janvier 2007, fin d'agrément en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes de l'ASBL Bien-être et Santé, sise rue de France 35, à 5660 Philippeville.

^