20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

Le Ministre de la Mer du Nord et la Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 6/4, § 1er, inséré par la loi du 12 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables type loi prom. 12/05/2019 pub. 13/12/2024 numac 2024008755 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. - Traduction allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024 ;

Vu la concertation avec le gestionnaire du réseau, tenue le 18 mars 2024;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 11 avril 2024, avec la référence (A)2777;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 25 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la délibération et l'accord de principe du Conseil des ministres du 23 septembre 2022 et du Conseil des ministres du 3 mai 2024 sur la division de la "zone Princesse Elisabeth" en Mer du Nord en trois parcelles avec des capacités installées maximales correspondantes de 700 MW, 1225-1400 MW et 1225-1400 MW ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 2 décembre 2024 qui tient compte de ce qui suit : Vu le permis d'environnement délivré en vertu de l'article 16, § 1er, de la loi du 11 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022034447 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges par l'arrêté ministériel du 21 novembre 2024 octroyant au Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction générale de l'Energie, une autorisation de construction, un permis d'exploitation et une autorisation Natura 2000 pour un parc éolien offshore et les câbles sur la parcelle 1 de la zone Princesse Elisabeth dans les espaces marins sous juridiction belge ;

Vu l'accord du Ministre de la Mer du Nord du 11 décembre 2024 concernant l'intervention, en ce qui concerne la demande de modification visant à augmenter de 5 % la puissance installée maximale autorisée, passant de 700 MW à 735 MW, à l'égard du permis environnemental précité du 21 novembre 2024 ;

Vu l'avis 77.282/16 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande de traitement urgent est motivée par (1) la date de lancement imminente de l'appel de mise en concurrence pour la Parcelle 1 de la zone Princesse Elisabeth, par (2) le fait que l'attribution de la première parcelle doit avoir lieu avant le 31 décembre 2025 dans le cadre de l'approbation du mécanisme de soutien au titre du Cadre temporaire de crise, et par (3) la nécessité de disposer du premier parc éolien pour garantir la sécurité d'approvisionnement à partir de 2029.

Considérant qu'attendre un délai standard de trente jours porterait atteinte à la sécurité juridique et mettrait en péril le calendrier déjà serré, ce qui créerait le risque de ne pas respecter le délai fixé dans la décision relative aux aides d'Etat ;

Considérant que, par conséquent, un avis a été demandé dans un délai réduit de cinq jours ouvrables, conformément à l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la présente désignation de parcelle se fait en tenant compte de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges et qu'elle permet l'accomplissement des fonctions sociétales qu'il autorise ;

Considérant que le Plan d'aménagement des espaces marins définit déjà les limites extérieures de la zone Princesse Elisabeth, un zonage interne aura peu ou pas d'impact sur les utilisateurs autour de la zone ;

Considérant que lors de cette division en parcelles, il est possible de tenir compte, lors du phasage : 1° de la limitation maximale de l'impact sur et, le cas échéant, l'évitement le plus long possible de l'impact sur les routes de navigation de plaisance vers le Royaume-Uni et la pêche;2° de la limitation maximale de l'impact sur et, le cas échéant, l'évitement le plus long possible de l'impact sur l'extraction de sable qui a lieu actuellement dans Noordhinder Nord ;3° de l'évitement d'une surcharge de la route entre Noordhinder Nord et Noordhinder Sud faisant suite aux navires d'installation en attribuant d'abord les parcelles les plus au Nord ;4° de l'harmonisation de l'attribution des parcelles avec le développement de l'infrastructure du réseau de transport ;5° des connaissances les plus actuelles pour limiter l'impact environnemental dans les zones les plus sensibles ;6° de l'impact des effets de sillage et d'une harmonisation réciproque optimale de l'implantation de turbines par rapport aux directions dominantes du vent ; Considérant que la localisation de l'ensemble de la zone Princesse Elizabeth a déjà été déterminée par le plan d'aménagement des espaces marins, ainsi que les zones qui y sont désignées, notamment les zones de câbles et de pipelines, les zones de transport et les zones de production d'énergie renouvelable. Ces choix ont déjà fait l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement. Le présent arrêté précise la localisation des zones, mais ne peut et ne veut pas la modifier substantiellement ;

Considérant que la division en parcelles définie par le présent arrêté tient compte notamment de la garantie de la connectivité d'électricité et de l'accessibilité pour les navires, et permet en outre de minimiser les distances entre les câbles et de maximiser les distances entre les turbines à minimiser les wake-effects ;

Considérant qu'en fonction de la connexion la plus optimale et la plus rentable des installations de production, cette division en parcelles a été alignée sur une île énergétique située, conformément à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2023 approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, sur une localisation centrale permettant la connexion de tous les câbles inter-array sur un seul point et d'y transformer la tension vers une tension plus haute. A cette fin, il faut que chaque concession touche au Modular Offshore Grid (i.e. son extension au moyen de l'île énergétique). Pour cette raison, des zones de câbles supplémentaires sont définies pour autant que nécessaire, de sorte que le tracé du raccordement entre chaque parc éolien et le Modular Offshore Grid soit prévu de la façon la plus efficace et pratique ;

Considérant que dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2023 approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'extension du Modular Offshore Grid est prévu pour la connexion d'un maximum de 3,5 GW d'énergie éolienne en mer provenant de la Zone Princesse Elisabeth;

Considérant que dans l'exposé des motifs de la loi du 12 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables type loi prom. 12/05/2019 pub. 13/12/2024 numac 2024008755 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, qui a inséré les articles 6/2 à 6/4 dans la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, il est indiqué par principe que l'octroi des nouvelles concessions de domaine vise à générer des économies d'échelle, et que pour cette raison, entre autres, il convient de choisir des parcelles plus grandes, avec une capacité de production d'au moins 700MW : « La dimension optimale d'une parcelle sera déterminée en fonction des quadruples objectifs précités (voir Supra). Les études que l'autorité mènera en matière de vent, de densité, du sol, etc. permettront de déterminer la dimension d'une parcelle et le nombre de parcelles pour lesquelles une procédure de mise en concurrence sera organisée. Afin de réaliser des économies d'échelle, il est prévu en principe que des parcelles de minimum 700 MW soient mises sur le marché à moins qu'il ressorte d'études ou autres analyses que ce n'est pas approprié. » ;

Considérant que conformément à l'article 6/3, § 5, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, des études préliminaires ont été réalisées dont les principaux résultats sont publiés sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;

Considérant que conformément à l'article 6/3, § 4, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, des études préliminaires ont été réalisées dont les principaux résultats sont disponibles sur le site web du gestionnaire du réseau ;

Considérant que le plan d'aménagement de l'espaces marins a fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES) dans le cadre de laquelle le choix des éléments stratégiques, tels que l'emplacement, a été évalué en fonction de leurs incidences sur l'environnement ;

Considérant que le rapport sur les incidences sur l'environnement au sens de Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (ci-après « RIE du plan ») du plan d'aménagement de l'espace marin examine l'impact environnemental résultant du projet de production d'énergie dans une zone désignée à cet effet, à savoir la zone Princess Elisabeth, et qu'il n'est pas possible de faire une meilleure évaluation de l'impact environnemental au niveau du plan par rapport à ce qui a déjà été fait dans le cadre du plan d'aménagement du territoire marin ;

Considérant qu'un rapport sur les incidences sur l'environnement au sens de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (ci-après « RIE du projet) a été réalisé pour la demande du permis d'environnement ;

Considérant que le RIE du plan a déjà été effectué et que le RIE du projet a été établi et le permis d'environnement précité délivré, il n'est pas nécessaire de réaliser un RIE du plan pour le présent arrêt ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement (non évalués précédemment) et une évaluation des incidences sur l'environnement telle que prévue par la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, n'est pas nécessaire, comme le confirme l'avis du comité d'avis SEA de 29 juin 2022 ;

Arrêtent :

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée « la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer », s'appliquent au présent arrêté.

Art. 2.La division en parcelles annexée au présent arrêté, reprenant notamment la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer est définie conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer.

Art. 3.§ 1er. Dans la zone destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des sources renouvelables visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 22 mai 1999 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, la localisation reprise sur la carte annexée au présent arrêté sous la dénomination de « parcelle PEZ I » est désignée en tant que parcelle visée à l'article 2, 71°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer. Les coordonnées de la délimitation de la parcelle susvisée sont reprises dans le tableau PE I annexé au présent arrêté. § 2. La parcelle PEZ I est désignée en tant que localisation pour une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables avec une puissance installée de 695 MW au minimum jusqu'à 735 MW au maximum.

Art. 4.§ 1er. Dans la zone destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 22 mai 1999 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, la localisation reprise sur la carte annexée au présent arrêté sous la dénomination de « parcelle PEZ II » est désignée en tant que parcelle visée à l'article 2, 71°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer. Les coordonnées de la délimitation de la parcelle susvisée sont reprises dans le tableau PE II annexé au présent arrêté. § 2. La parcelle PEZ II est désignée en tant que localisation pour une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables avec une puissance installée de 1225 MW au minimum jusqu'à 1400 MW au maximum.

Art. 5.§ 1er. Dans la zone destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 22 mai 1999 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, la localisation reprise sur la carte annexée au présent arrêté sous la dénomination de « parcelle PEZ III » est désignée en tant que parcelle visée à l'article 2, 71°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer. Les coordonnées de la délimitation de la parcelle susvisée sont reprises dans le tableau PE III annexé au présent arrêté. § 2. La parcelle PEZ III est désignée en tant que localisation pour une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables avec une puissance installée de 1225 MW au minimum jusqu'à 1400 MW au maximum.

Art. 6.La localisation des éléments du réseau de transport visés à l'article 2, 7° ter, f), de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer est celle approuvée par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2023 approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le Ministre de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité Tableau I

Nom du parcelle

Abréviation

Surface

Puissance

Parcelle 1

Princesse Elisabeth I

PE I

46 km2

695 - 735 MW

Parcelle 2

Princesse Elisabeth II

PE II

103,3 km2

1225 - 1400 MW

Parcelle 3

Princesse Elisabeth III

PE III

106,8 km2

1225 - 1400 MW

TOTAL

256,1 km2

Pour la consultation du tableau, voir image Les parcelles sont situées dans les zones définies à l'article 8, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges.

A l'intérieur des zones ci-dessus, trois parcelles sont désignées.

La plage de puissance attendue dans chaque zone est déterminée dans le tableau 1. La puissance installée doit se situer entre la limite inférieure de plus ou moins 90% de la puissance d'une turbine et la limite supérieure de plus ou moins 90% de la puissance d'une turbine.

PE I

Longitude

Latitude

Easting

Northing

WGS84

WGS84

UTM31N-WGS84 (m)

UTM31N-WGS84

(xx° xx.xxxxx')

(xx° xx.xxxxx')

(m)

(m)

2° 34,765997'

51° 40,141954'

470 915,491

572 4311,849

2° 36,532173'

51° 40,103988'

472 950,786

572 4230,165

2° 35,468368'

51° 35,289630'

471 674,715

571 5313,056

2° 28,353675'

51° 35,439082'

463 461,827

571 5642,67

PE II

PE II partie 1 - Nord

Longitude

Latitude

Easting

Northing

WGS84

WGS84

UTM31N-WGS84

UTM31N-WGS84

(xx° xx.xxxxx')

(xx° xx.xxxxx')

(m)

(m)

2° 34,591002'

51° 33,874002'

470 646,4788

571 2694,857

2° 33,154335'

51° 30,985275'

468 954,0474

570 7350,323

2° 33,982134'

51° 30,379866'

469 904,7120

570 6222,406

2° 33,950966'

51° 30,325474'

469 868,0618

570 6121,802

2° 30,971573'

51° 31,621808'

466 437,5814

570 8546,225

2° 31,003467'

51° 31,812079'

466 476,7867

570 889,8658

2° 30,909935'

51° 31,969931'

466 370,5918

570 9191,958

2° 31,358804'

51° 32,157554'

466 891,7704

570 95,36317

2° 33,468224'

51° 33,874549'

469 34,94121

571 2703,548

PE II partie 2 - Sud

Longitude

Latitude

Easting

Northing

WGS84

WGS84

UTM31N-WGS84

UTM31N-WGS84

(xx° xx.xxxxx')

(xx° xx.xxxxx')

(m)

(m)

2° 20,5950775'

51° 22,197411'

454 283,873

569 1171,480

2° 20,5814155'

51° 22,223422'

454 268,455

569 1219,833

2° 29,1285232'

51° 31,146602'

464 300,483

570 7679,944

2° 29,4424412'

51° 31,035071'

464 662,054

570 7470,677

2° 29,8331504'

51° 30,965198'

465 112,993

570 7338,040

2° 30,3708474'

51° 30,962443'

465 734,785

570 7328,700

2° 33,5256371'

51° 29,589712'

469 367,850

570 4760,978

2° 33,3745259'

51° 29,328046'

469 190,068

570 4277,026

2° 26,8087824'

51° 23,454989'

461 510,313

569 3442,937

PE III

Longitude

Latitude

Easting

Northing

WGS84

WGS84

UTM31N-WGS84

UTM31N-WGS84

(xx° xx.xxxxx')

(xx° xx.xxxxx')

(m)

(m)

2° 29,961563'

51° 32,439345'

465 280,191

571 0069,425

2° 29,465854'

51° 32,391215'

464 706,611

570 9984,166

2° 29,088938'

51° 32,171681'

464 268,083

570 9580,298

2° 28,819800'

51° -2750,812'

463 953,083

570 9034,702

2° 28,707132'

51° 31,614715'

463 819,376

570 8551,062

2° 28,817255'

51° 31,346328'

463 943,166

570 8052,687

2° 20,401863'

51° 22,565224'

454 065,851

569 1855,230

2° 18,346183'

51° 26,472045'

451 749,853

569 9118,526

2° 26,601240'

51° 33,874257'

461 416,439

571 2757,172

2° 31,723926'

51° 33,875044'

467 334,343

571 2717,485

Corridor de câbles Nord-Est

Longitude

Latitude

Easting

Northing

WGS84

WGS84

UTM31N-WGS84

UTM31N-WGS84

(xx° xx.xxxxx')

(xx° xx.xxxxx')

(m)

(m)

2° 31,722990'

51° 33,875045'

467 333,262

571 2717,056

2° 33,468224'

51° 33,874549'

465 280,191

571 0069,425

2° 31,358804'

51° 32,157554'

465 166,240

570 9491,575

2° 30,909935'

51° 31,969930'

465 935,956

570 8900,952

2° 30,535671'

51° 31,811374'

466 370,592

570 9191,958

2° 29,866412'

51° 32,127185'

466 891,770

570 9536,317

2° 29,961563'

51° 32,439345'

469 349,412

571 2703,548

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. Le Ministre de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN