AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant les montants des subventions dans divers arrêtés ministériels d'accueil d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, notamment l'article 15, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 2 décembre 2011, les moyens disponibles doivent être traduits d'urgence en subventions pour les structures d'accueil d'enfants relevant de l'accord;

Considérant que les montants des subventions adaptés pour 2012 et à quelles mesures sectorielles ils s'appliquent, doivent être ancrés d'urgence dans la réglementation;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, modifié par les arrêtés ministériels des 22 septembre 2006 et 26 juillet 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Le montant forfaitaire de la subvention par place agréée est fixé par place pour les 21 premières places d'une nouvelle initiative, par place supplémentaire à partir de 22 places et par place supplémentaire à partir de 232 places. Ces montants s'appliquent à une initiative dont la durée d'ouverture s'élève au moins à 230 jours, dont au moins 50 jours entiers.

Le montant forfaitaire de la subvention par place agréée dans une initiative, organisée par une administration publique, s'élève en 2012 : 1° pour les 21 premières places : à 2.410,63 euros; 2° à partir de la 22e place : à 1.602,81 euros; 3° à partir de la 232e place : à 1.415,87 euros.

Le montant forfaitaire de la subvention par place agréée dans une initiative, organisée par une administration privée, s'élève en 2012 : 1° pour les 21 premières places : à 2.420,46 euros; 2° à partir de la 22e place : à 1.608,63 euros; 3° à partir de la 232e place : à 1.421,02 euros. »; 2° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6.Sur la base du registre du personnel et les membres du personnel subventionnés par le FESC, « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) fixe par initiative l'équivalent de places FESC. En 2012, une initiative, organisée par une administration publique, reçoit par place FESC : 1° pour les 21 premières places FESC : 10,12 euros;2° à partir de la 22e place FESC : 5,06 euros;3° à partir de la 232e place FESC : 3,37 euros. En 2012, une initiative, organisée par une administration privée, reçoit par place FESC : 1° pour les 21 premières places FESC : 30,25 euros;2° à partir de la 22e place FESC : 17,64 euros;3° à partir de la 232e place FESC : 15,28 euros.».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 février 2006 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, les montants forfaitaires, visés à l'article 3, § 4 et § 6, ne sont pas indexés en 2012 et en 2013. ».

Art. 3.Dans l'article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement, modifié par les arrêtés ministériels des 22 septembre 2006 et 26 juillet 2007, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Le subventionnement forfaitaire se fait annuellement par quatorze places et est calculé au prorata pour une capacité de moins de quatorze places ou de plus de quatorze places.

En 2012, le montant forfaitaire par quatorze places, organisées par une administration publique, s'élève à 27.565,32 euros et le montant forfaitaire par quatorze places, organisées par une administration privée, s'élève à 27.803,72 euros. ».

Art. 4.L'article 24 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, le montant forfaitaire pour des places, organisées par une administration publique, visée à l'article 17, § 5, n'est pas indexé en 2012 et le montant forfaitaire pour des places, organisées par une administration privée, visée à l'article 17, § 5, n'est pas indexé en 2012 et en 2013. ».

Art. 5.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « § 1er.Une garderie reçoit par place subventionnable un montant de base qui s'applique en cas d'âge moyen du personnel de vingt ans et un montant supplémentaire tel que visé à l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand. § 2. Le montant de base par place subventionnable dans une garderie, organisée par une administration publique, s'élève en 2012 : 1° dans une crèche : à 6.327,21 euros; 2° dans un prégardiennat : à 4.833,24 euros.

Le montant supplémentaire dans une garderie, organisée par une administration publique, s'élève en 2012 : 1° dans une crèche : à 67,42 euros;2° dans un prégardiennat : à 53,44 euros. Dans une garderie, organisée par une administration publique, s'appliquent, pour les places pour lesquelles un accord de principe a été octroyé à partir du 1er mai 2006, les montants suivants en 2012 : 1° dans une crèche le montant de base s'élève à 7.491,98 euros et le montant supplémentaire s'élève à 84,08 euros; 2° dans un prégardiennat le montant de base s'élève à 5.471,50 euros et le montant supplémentaire s'élève à 64,01 euros.

Le montant de base par place subventionnable dans une garderie, organisée par une ASBL, s'élève en 2012 : 1° dans une crèche : à 7.525,26 euros; 2° dans un prégardiennat : à 5.494,52 euros.

Le montant supplémentaire dans une garderie, organisée par une a.s.b.l., s'élève en 2012 : 1° dans une crèche : à 84,51 euros;2° dans un prégardiennat : à 64,32 euros.»; 2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Les garderies reçoivent par année un montant forfaitaire par fonction de direction à plein temps. En 2012, ce montant forfaitaire pour une garderie organisée par : 1° une administration publique : s'élève à 68.847,50 euros; 2° une administration privée : s'élève à 69.071,24 euros. ».

Art. 6.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « § 1er. Un service reçoit par place agréée un montant de base qui s'applique en cas d'âge moyen du personnel de vingt-trois ans et un montant supplémentaire tel que visé à l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand. § 2. Le montant de base par place agréée dans un service, organisé par une administration publique, s'élève à 325,08 euros en 2012.

Le montant supplémentaire dans un service, organisé par une administration publique, s'élève à 6,01 euros en 2012.

Dans un service, organisé par une administration publique, s'appliquent, pour les places pour lesquelles un accord de principe a été octroyé à partir du 1er mai 2006, les montants suivants en 2012 : 1° le montant de base s'élève à 384,38 euros;2° le montant supplémentaire s'élève à 7,48 euros. Le montant de base par place agréée dans un service, organisé par une a.s.b.l., s'élève à 389,79 euros en 2012.

Le montant supplémentaire dans un service, organisé par une a.s.b.l., s'élève à 7,50 euros en 2012. ».

Art. 7.L'article 4 du même arrêté, modifié par le décret du 23 décembre 2010, est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, les montants forfaitaires, visés à l'article 2, § 2, alinéas premier, deux et trois, à l'article 2, § 4, 1°, et à l'article 3, § 2, alinéa trois, ne sont pas indexés en 2012 et les montants forfaitaires, visés à l'article 2, § 2, alinéa quatre et cinq, à l'article 2, § 4, 2°, et à l'article 3, § 2, alinéas premier, deux, quatre et cinq, ne sont pas indexés en 2012 et en 2013. ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 20 décembre 2012.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN