20 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

La Ministre de la Justice, Vu le Code des sociétés, Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un Groupement européen d'Intérêt économique, notamment l'article 6, § 3, alinéa 3;

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002, notamment les articles 26octies, 26novies, 31, 45, 51 et 58;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2004;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le tarif prévu à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises pour la publication des actes et documents des sociétés et des entreprises, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte du Moniteur belge, a été appliqué depuis le 1er juillet 2003;

Considérant que l'arrêté ministériel précité du 14 février 1994 a toutefois été abrogé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations;

Que l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 doit par conséquent être adapté aussi rapidement que possible à la date d'entrée en vigueur afin de rendre applicable le tarif précité prévu à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel précité du 14 février 1994 dans le présent arrêté ministériel, Arrête :

Article 1er.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés, des entreprises, des associations et des fondations : «

Art. 1erbis.Les frais de publication des mentions qui sont reçues par la Banque Nationale pour le compte du Moniteur belge sont fixés à 48,20 euros, hors T.V.A. par mention. »

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le résultat obtenu est arrondi à la première dizaine d'eurocent supérieure. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Mme L. ONKELINX