AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

20 AOUT 2012. - Arrêté ministériel établissant le code de bonne pratique pour la conception et l'aménagement de systèmes d'égouttage

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § 1er, alinéa premier;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, article 4, et article 25, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, notamment l'article 2.3.6.3, § 3, alinéa deux, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 mai 2012;

Vu l'avis n° 51.518/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 2.3.6.3., § 3, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011, le code de bonne pratique pour la conception et l'aménagement de systèmes d'égouttage est établi. Le code est repris à l'annexe jointe au présent arrêté ministériel.

Art. 2.La "Coördinatiecommissie Integraal Waterbeleid" (Commission de Coordination de la Politique intégrée de l'Eau), ci-après abrégée la CIW, est autorisée à modifier la carte relative à la vulnérabilité des cours d'eau à l'occasion des modifications approuvées par le Gouvernement flamand de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2010 fixant des objectifs de conservation régionaux pour des habitats et espèces à protéger au niveau européen, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 désignant des zones de protection spéciales et fixant des objectifs de conservation.

Art. 3.La CIW est autorisée à clarifier le code de bonne pratique pour la conception et l'aménagement de systèmes d'égouttage par le biais d'explications techniques.

Art. 4.La CIW est chargée de la distribution du code de bonne pratique pour la conception et l'aménagement de systèmes d'égouttage.

Art. 5.La circulaire du 31 juillet 1996 relative à l'établissement du code de bonne pratique pour l'aménagement d'égouts publics et d'installations de prétraitement individuelles est abrogée.

Bruxelles, le 20 août 2012.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE