19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 81, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 16 avril 2013, les 8, 14, 17, 26 et 28 mai 2013, les 10, 11, 19, 21 et 25 juin 2013 et les 8 et 9 juillet 2013;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 17, 21, 24 et 28 juin 2013 et les 1er, 2, 8, 10, 15 et 16 juillet 2013;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 26 avril 2013, le 31 mai 2013, les 3, 5, 6,12,19, 26, 27 et 28 juin 2013 et les 2, 3, 4, 10, 15 et 17 juillet 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 5, 6, 13 et 20 juin 2013 et des 4, 8, 10, 11 et 18 juillet 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMLODIPINE ARROW GENERICS 5 mg, AMLODIPINE ARROW GENERICS 10 mg, AMOXICLAVMYLAN 125 mg+31,25 mg/5 ml, ANASTROZOL ACTAVIS 1 mg, AZITHROMYCINE APOTEX 250 mg, BONVIVA 150 mg, BUDESONID SANDOZ 0,25 mg/ml, BUDESONID SANDOZ 0,50 mg/ml, CANDESARTAN MYLAN 8 mg, CAPECITABINE MEDAC 150 mg, CAPECITABINE MEDAC 500 mg, CAPECITABIN SANDOZ 150 mg, CICLOSPORINE SANDOZ 25 mg, CICLOSPORINE SANDOZ 50 mg, CICLOSPORINE SANDOZ 100 mg, CICLOSPORINE SANDOZ 100 mg/ml, CITALOPRAM ACTAVIS 20 mg, CITALOPRAM ACTAVIS 40 mg, CLINDAMYCIN SANDOZ 300 mg, COMBIPRAMOL 0,5/ 2,5 mg, CYTARABINE FRESENIUS KABI 100 mg/ml, DESLORATADINE ACTAVIS 5 mg, DESLORATADINE TEVA 5 mg, EBIXA 10 mg, EBIXA 20 mg, EBIXA 10 mg/g, EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml, GABAPENTIN SANDOZ 600 mg, GABAPENTIN SANDOZ 800 mg, GABAPENTINE MYLAN PHARMA 600 mg, GABAPENTINE MYLAN PHARMA 800 mg, HUMIRA 50 mg/ml, IBUPROFEN ACTAVIS 400 mg, IBUPROFEN ACTAVIS 600 mg, INLYTA 1 mg, INLYTA 5 mg, IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 150 mg/12,5 mg, IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 300 mg/12,5 mg, IRBESARTAN/ HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 300 mg/25 mg, LAMIVUDIN SANDOZ 100 mg, LAMIVUDIN SANDOZ 150 mg, LAMIVUDIN SANDOZ 300 mg, LEVETIRACETAM ACTAVIS 250 mg, LEVETIRACETAM ACTAVIS 500 mg, LEVETIRACETAM ACTAVIS 750 mg, LEVETIRACETAM ACTAVIS 1000 mg, LEVETIRACETAM RATIOPHARM 100 mg/ml, LISINOPRIL HCT ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, MEMANTINE LEK 10 mg, METOPROLOL SANDOZ 95 mg, METOPROLOL SANDOZ 190 mg, MYCOPHENOLAATMOFETIL ACTAVIS 250 mg, MYCOPHENOLAATMOFETIL ACTAVIS 500 mg, OLANZAPINE TEVA 5 mg, OLANZAPINE TEVA 7,5 mg, OLANZAPINE TEVA 10 mg, OMEPRAZOL SANDOZ 20 mg (IMPEXECO), OMEPRAZOL SANDOZ 40 mg (IMPEXECO), PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, RANITIDINE SANDOZ 150 mg, RANITIDINE SANDOZ 300 mg, RILUZOL ACTAVIS 50 mg, RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE TEVA 9,5 mg/24u, SOTALOL SANDOZ 160 mg, SUMATRIPTAN MYLAN 50 mg, TELMIRATIO 40 mg, TELMIRATIO 80 mg, TELMISARTAN ACTAVIS 40 mg, TELMISARTAN ACTAVIS 80 mg, TELMISARTAN MYLAN 40 mg, TELMISARTAN MYLAN 80 mg, TINALOX, TRAMADOL-PARACETAMOL EG 37,5 mg/325 mg, ZOLEDRONIC ACID MEDAC 4mg/100ml, ZOLMITRIPTAN-INSTANT ACTAVIS 2,5 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité RIENSO, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 4 juillet 2013, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités SEEBRI BREEZHALER, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 9 juillet 2013, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité HALAVEN, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 24 juillet 2013, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 5, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 25, 26 et 29 juillet 2013;

Vu l'avis n° 54.031/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les code ATC libellés comme suit sont ajoutés : L01XE17 - axitinib;

L01XX41 - éribuline.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 19 septembre 2013.

Mme L. ONKELINX

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