publié le 06 décembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth WEYNANTS, Charlotte WEYNE et Laure VAND(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018478
- pub.
- 06/12/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth WEYNANTS, Charlotte WEYNE et Laure VANDAMME, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Nerviens 9-31, 4e étage, a demandé le 19 novembre 2013 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 septembre 2013 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.803/VII-38.974.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.