19 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant le greffier-rapporteur pour la section d'expression allemande de la Chambre de Recours interdépartementale

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, §§ 1er, 3, 4 et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993, par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 13 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant le greffier-rapporteur pour la section d'expression allemande de la Chambre de Recours interdépartementale, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant le greffier-rapporteur pour la section d'expression allemande de la Chambre de Recours interdépartementale sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les désignations pour le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement : - les mots « Coopération au Développement » sont remplacés par les mots « Coopération internationale »; - sous « a) en qualité d'assesseur : » les mots « monsieur Eugène Schoffers, conseiller adjoint; » sont remplacés par les mots « madame Cécile Vanhoutte traducteur-réviseur; »; 2° dans les désignations pour le Ministère des Finances la disposition sous « a) en qualité d'assesseurs : » est remplacée par la disposition suivante : « madame Georgette Franssen, inspecteur d'administration fiscale et messieurs Jean-Marie Frings et Ghislain Schoeffers, tous deux inspecteur principal d'administration fiscale et monsieur August Spoden, président d'un comité d'acquisition;».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1999.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

L. VAN DEN BOSSCHE