19 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, §§ 1er, 3, 4 et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993, par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 13 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les désignations pour le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale sous » a) en qualité d'assesseurs : » les mots « Anni Snoeckx » sont remplacés par les mots « Anni Snoecx »;2° dans les désignations pour le Ministère des Finances la disposition sous « b) en qualité d'assesseurs suppléants : » est remplacée par la disposition suivante : « mesdames Rita Van de Weghe, premier attaché des finances et Martine De Doncker, premier attaché des finances et monsieur François Peeters, directeur;»; 3° dans les désignations pour le Ministère de l'Emploi et du Travail sous « a) en qualité d'assesseurs : » les mots « madame Gilberte Fransen, conseiller général » sont remplacés par les mots « madame Mirjam Malderie, conseiller général ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les désignations par la Centrale générale des Services publics sous « a) en qualité d'assesseurs : » les mots « monsieur Ronny Vantyghem, inspecteur principal d'administration fiscale au Ministère des Finances » sont remplacés par les mots « monsieur Alain Goossens, inspecteur principal d'administration fiscale au Ministère des Finances »;2° dans les désignations par la Centrale chrétienne des Services publics : - sous « a) en qualité d'assesseurs : » les mots « au Ministère des Affaires économiques » sont insérés après les mots « madame Chantal De Pauw, conseiller »; - sous « b) en qualité d'assesseurs suppléants : » les mots « au Ministère de la Fonction publique » sont insérés après les mots « madame Ilse Cobbaut, ingénieur industriel ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

L. VAN DEN BOSSCHE