19 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 juin 2004, notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983 et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mars 2006, notamment les articles 34, alinéa 2, 42, § 1er, alinéa 2 et 47, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 200 pour le Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 210 pour le Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 220 pour le Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création des Comités de Concertation de base 210 à 215 pour le Service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création du comité de concertation de base (220) au Centre pour illégaux à Bruges de l'Office des Etrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 27 octobre 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création d'un comité de concertation de base (221) au Centre pour illégaux à Merksplas de l'Office des Etrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 27 octobre 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création d'un comité de concertation de base (222) au Centre de Transit 127 à Melsbroek de l'Office des Etrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 27 octobre 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création d'un comité de concertation de base (223) au Centre de Transit 127bis à Steenokkerzeel de l'Office des Etrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 27 octobre 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1998 portant création du comité de concertation de base (224) au Centre pour illégaux à Vottem de l'Office des Etrangers;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création du Comité de concertation de base 225 compétent pour le Bureau T de l'Office des Etrangers;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 avril 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du Comité de concertation de base (201) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial d'Anvers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (202) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial du Hainaut, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 mai 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (203) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial du Luxembourg, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 avril 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (204) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial du Limbourg, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 avril 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (205) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial de Namur, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (206) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial du Brabant et des services du commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 juin 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1996 portant création du comité de concertation de base (206bis ) pour les agents fédéraux du Gouvernement provincial du Brabant flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1996 portant création du comité de concertation de base (206ter ) pour les agents fédéraux du Gouvernement provincial du Brabant wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (207) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial de Liège, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 juillet 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (208) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial de la Flandre occidentale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 novembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (209) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial de la Flandre orientale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 avril 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du 30 janvier 2008, Arrête : CHAPITRE Ier. - Organes de concertation pour les services centraux, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, les services régionaux du Registre national, le service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, le personnel mis à la disposition des services des gouverneurs par le SPF Intérieur et le Service central de Traduction allemande du SPF Intérieur

Article 1er.Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de Concertation correspondant au Comité de Secteur V, un Comité intermédiaire de Concertation 200 pour le Service public fédéral Intérieur.

Le ressort de ce Comité comprend les organes de concertation pour les services centraux, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, les services régionaux du Registre national, le service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, le personnel mis à la disposition des services des gouverneurs par le SPF Intérieur et le Service central de Traduction allemande du SPF Intérieur.

Art. 2.Le Président du Comité de Direction est le président du Comité intermédiaire de Concertation 200.

Il désigne, le cas échéant, le Directeur du Service d'encadrement P & O comme suppléant.

Art. 3.Le président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité.

Art. 4.II est créé dans le ressort du Comité de Concertation intermédiaire 200 pour le Service public fédéral Intérieur les comités de concertation de base suivants: a) le comité de concertation de base (201) compétent pour les Services d'encadrement, les Services de Coordination et d'Appui, les services centraux de la Sécurité civile, les services centraux de l'Office des Etrangers, le Conseil du Contentieux des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, la Commission de Régularisation, la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, le Centre de Crise, la Direction générale Institutions et Population, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays et les services régionaux du Registre national et le service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;b) le comité de concertation de base (202) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province d'Anvers par le SPF Intérieur;c) le comité de concertation de base (203) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province du Hainaut par le SPF Intérieur;d) le comité de concertation de base (204) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province du Luxembourg par le SPF Intérieur;e) le comité de concertation de base (205) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province du Limbourg par le SPF Intérieur;f) le comité de concertation de base (206) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province de Namur par le SPF Intérieur;g) le comité de concertation de base (207) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur et du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par le SPF Intérieur;h) le comité de concertation de base (208) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand par le SPF Intérieur;i) le comité de concertation de base (209) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province du Brabant wallon par le SPF Intérieur;j) le comité de concertation de base (210) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province de Liège par le SPF Intérieur;k) le comité de concertation de base (211) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du commissaire d'arrondissement adjoint d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith par le SPF Intérieur et le Service central de Traduction allemande;l) le comité de concertation de base (212) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province de la Flandre occidentale par le SPF Intérieur;m) le comité de concertation de base (213) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province de la Flandre orientale par le SPF Intérieur.

Art. 5.Le Directeur du Service d'encadrement P & O est le président du Comité de Concertation de base 201.

Chacun des autres comités de concertation de base (202-213) visés à l'article 4 est présidé par le gouverneur des provinces respectifs, à l'exception du comité de concertation de base 211 qui est présidé par le commissaire d'arrondissement adjoint d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith et le Service central de Traduction allemande.

Le président désigne, le cas échéant, un suppléant.

Art. 6.Le président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité. CHAPITRE II. - Organes de concertation pour les services régionaux de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur

Art. 7.Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de Concertation correspondant au Comité de Secteur V, un Comité intermédiaire de Concertation 220 pour le Service public fédéral Intérieur.

Le ressort de ce Comité comprend les organes de concertation pour les services régionaux de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur.

Art. 8.Le Directeur général de la Direction générale de la Sécurité civile est le président du Comité intermédiaire de Concertation 220.

Il désigne, le cas échéant, un suppléant.

Art. 9.Le Président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité.

Art. 10.II est créé dans le ressort du Comité intermédiaire de Concertation 220 pour le Service public fédéral Intérieur les comités de concertation de base suivants: a) le comité de concertation de base compétent pour l'Unité opérationnelle de la Sécurité civile de Brasschaat (221);b) le comité de concertation de base compétent pour l'Unité opérationnelle de la Sécurité civile de Crisnée (222);c) le comité de concertation de base compétent pour l'Unité opérationnelle de la Sécurité civile de Ghlin (223);d) le comité de concertation de base compétent pour l'Unité opérationnelle de la Sécurité civile de Liedekerke (224);e) le comité de concertation de base compétent pour l'Unité opérationnelle de la Sécurité civile de Neufchâteau (225);f) le comité de concertation de base compétent pour l'Unité opérationnelle de la Sécurité civile de Jabbeke (226);g) le comité de concertation de base compétent pour l'Unité opérationnelle de la Sécurité civile de Gembloux (227);h) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre d'Anvers (228);i) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre du Hainaut (229);j) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre du Luxembourg (230);k) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre du Limbourg (231);l) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre de Namur (232);m) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (233);n) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre du Brabant flamand (234);o) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre du Brabant wallon (235);p) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre de Liège (236);q) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre de la Flandre occidentale (237);r) le comité de concertation de base compétent pour les membres du personnel du SPF Intérieur du Centre d'Information et de Communication neutre de la Flandre orientale (238).

Art. 11.§ 1er. Chacun des comités de concertation de base visés à l'article 10 est présidé par le Directeur général de la Direction générale de la Sécurité civile.

Il désigne, le cas échéant, un agent du SPF Intérieur comme suppléant. § 2. Lors de la mise en place de l'Agence des appels aux services de secours, les comités de concertation de basé visés à l'article 10, h) à r) (228-238), seront présidés par le fonctionnaire dirigeant de l'Agence des appels aux services de secours.

Il désigne, le cas échéant, un membre du personnel de l'Agence des appels aux services de secours comme suppléant.

Art. 12.Le Président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité. CHAPITRE III. - Organes de concertation pour les centres fermés et le Bureau T de la Direction générale de l'Office des Etrangers du SPF Intérieur

Art. 13.Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de Concertation correspondant au Comité de Secteur V, un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur.

Le ressort de ce Comité comprend les organes de concertation pour les centres fermés et le Bureau T de la Direction générale de l'Office des Etrangers du SPF Intérieur.

Art. 14.Le Directeur général de la Direction générale de l'Office des Etrangers est le président du Comité intermédiaire de Concertation 240.

Il désigne, le cas échéant, un suppléant.

Art. 15.Le Président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité.

Art. 16.II est créé dans le ressort du Comité de Concertation intermédiaire 240 pour le Service public fédéral Intérieur les comités de concertation de base suivants: a) comité de concertation de base (241) compétent pour le Centre pour illégaux à Bruges;b) comité de concertation de base (242) compétent pour le Centre pour illégaux à Merksplas;c) comité de concertation de base (243) compétent pour le Centre de Transit 127 et le Centre INAD à Melsbroek;d) comité de concertation de base (244) compétent pour le Centre de Transit 127bis à Steenokkerzeel;e) comité de concertation de base (245) compétent pour le Centre pour illégaux à Vottem;f) comité de concertation de base (246) compétent pour le Bureau T de l'Office des Etrangers.

Art. 17.Chacun des comités de concertation de base visés à l'article 16 est présidé par le Directeur général de la Direction générale de l'Office des Etrangers.

Il désigne, le cas échéant, un suppléant.

Art. 18.Le Président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité. CHAPITRE IV. - Organe de concertation pour le personnel administratif du Conseil d'Etat

Art. 19.Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de Secteur V, un Comité de Concertation de base 300, compétent pour le personnel administratif du Conseil d'Etat.

Art. 20.Le Premier Président du Conseil d'Etat est le président du comité de concertation de base 300.

Il désigne, le cas échéant, un suppléant.

Art. 21.Le Président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité. CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires

Art. 22.Sont abrogés: a) l'arrêté ministériel du 5 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur;b) l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de concertation 200 pour le Service public fédéral Intérieur;c) l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de concertation 210 pour le Service public fédéral Intérieur;d) l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de concertation 220 pour le Service public fédéral Intérieur;e) l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création des Comités de concertation de base 210 à 215 pour le Service public fédéral Intérieur;f) l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création du Comité de concertation de base (220) au Centre pour illégaux à Bruges de l'Office des Etrangers et l'arrêté ministériel du 27 octobre 1997 qui le modifie;g) l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création d'un Comité de concertation de base (221) au Centre pour illégaux à Merksplas de l'Office des Etrangers et l'arrêté ministériel du 27 octobre 1997 qui le modifie;h) l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création d'un Comité de concertation de base (222) au Centre de Transit 127 à Melsbroek de l'Office des Etrangers et l'arrêté ministériel du 27 octobre 1997 qui le modifie;i) l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 portant création d'un Comité de concertation de base (223) au Centre de Transit 127bis à Steenokkerzeel de l'Office des Etrangers et l'arrêté ministériel du 27 octobre 1997 qui le modifie;j) l'arrêté ministériel du 17 novembre 1998 portant création d'un Comité de concertation de base (224) au Centre pour illégaux à Vottem de l'Office des Etrangers;k) l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant création du Comité de concertation de base 225 compétent pour le bureau T de l'Office des Etrangers;l) l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat et les arrêtés ministériels des 14 mars 1989, 9 mai 1994, 1er juillet 1998, 13 septembre 2001, 7 octobre 2002, 18 juillet 2005 et 18 avril 2006 qui le modifient;m) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création d'un Comité de concertation de base (201) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial d'Anvers et les arrêtés ministériels des 15 avril 1991, 20 septembre 1993, 30 mars 1994 et 7 juillet 1999 qui le modifient;n) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du Comité de concertation de base (202) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial du Hainaut et les arrêtés ministériels des 15 avril 1991 et 7 mai 1997 qui le modifient;o) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du Comité de concertation de base (203) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial du Luxembourg et l'arrêté ministériel du 15 avril 1991 qui le modifie;p) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du Comité de concertation de base (204) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial du Limbourg et l'arrêté ministériel du 15 avril 1991 qui le modifie;q) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du Comité de concertation de base (205) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial de Namur et les arrêtés ministériels des 15 avril 1991 et 3 décembre 1996 qui le modifient;r) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (206) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial du Brabant et des services du commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province du Brabant et les arrêtés ministériels des 15 avril 1991 et 14 juin 1996 qui le modifient;s) l'arrêté ministériel du 14 juin 1996 portant création du comité de concertation de base (206bis ) pour les agents fédéraux du Gouvernement provincial du Brabant flamand;t) l'arrêté ministériel du 14 juin 1996 portant création du comité de concertation de base (206ter ) pour les agents fédéraux du Gouvernement provincial du Brabant wallon;u) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (207) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial de Liège et les arrêtés ministériels des 15 avril 1991, 17 août 1992 et 15 juillet 1998 qui le modifient;v) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (208) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial de la Flandre occidentale et les arrêtés ministériels des 15 avril 1991 et 17 novembre 1998 qui le modifient;w) l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (209) pour les agents de l'Etat du Gouvernement provincial de la Flandre orientale et les arrêtés ministériels des 15 avril 1991 et 29 avril 1997 qui le modifient.

Art. 23.Tous les comités de concertation de base et comités intermédiaires de concertation créés précédemment par le Ministre de l'Intérieur et relevant de sa compétence sont supprimés, à l'exception du comité de concertation de base compétent pour l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créé par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2007.

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2008.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL