19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'article 117, § 4, alinéa 3;

Vu la demande de la Chambre nationale des notaires du 13 février 2013;

Considérant que la Chambre nationale des notaires constate que le Fonds notarial dispose des moyens lui permettant de faire face aux créances pendant plus d'une année;

Arrête :

Article 1er.Le pourcentage de la contribution tel que mentionné dans l'article 117, § 4, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est réduit à 0,5 %.

Art. 2.La réduction visée à l'article 1er du présent arrêté sera évaluée après une période de 5 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice supprime en tout cas la réduction dès que la Chambre nationale des notaires constate que le Fonds notarial ne dispose pas de moyens lui permettant de faire face aux créances pendant plus d'une année.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 19 juin 2014.

Mme A. TURTELBOOM