19 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel désignant un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b , de l'arrêté royal du 13 juin 2002, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003, relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999, du 10 juin 2001, du 25 avril 2004, du 7 mai 2004, du 27 décembre 2004, du 2 septembre 2005, du 8 juin 2006, du 27 décembre 2006 et du 1er mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003, notamment les articles 3, 2°, b, 4 et 12;

Considérant que l'organisme SGS Bureau Nivelles ASBL a introduit, en date du 7 avril 2007, une demande pour être désigné comme organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, du même arrêté;

Considérant que l'organisme SGS Bureau Nivelles ASBL a apporté la preuve qu'il satisfaisait à l'article 12 du même arrêté, Arrête :

Article 1er.L'organisme SGS Bureau Nivelles ASBL, sis à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 243, est désigné pour effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003, relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

P. DEWAEL