publié le 28 mai 2008
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel désignant un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003, relatif aux conditi Article 1 er . Dans l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2007 d(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008000455
- pub.
- 28/05/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel désignant un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003, relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2007 désignant l'organisme SGS Bureau Nivelles ASBL comme organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003, relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, les mots « SGS Bureau Nivelles ASBL, sis à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 243 » sont remplacés par les mots « SGS Statutory Services Belgium ASBL, sis à 1070 Anderlecht, boulevard International 55/D ».
Article 2.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 18 janvier 2008.