19 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du document de référence du réseau

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviare, notamment les articles 48 à 51;

Vu l'urgence motivée par : - la nécessité de déterminer de manière détaillée la description du réseau, les règles générales pour y cirucler, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire; - le fait que ces informations doivent êre approuvées le plus rapidement possible afin de les mettre immédiatement à la disposition des entreprises ferroviaires qui souhaitent introduire une demande de capacités de l'infrastructure ferroviaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'avis des entreprises ferroviaires qui ont été consultées et qui se sont exprimées, Arrête :

Article 1er.Le document de référence du réseau dont l'inventaire des chapitres et des annexes figure à l'annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le document de référence du réseau peut être consulté sur Internet à l'adresse suivante : http://www.railaccess.be.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 février 2004.

B. ANCIAUX

Annexe à l'arrêté ministériel du 19 février 2004 Document de référence du réseau 2004 Table des matières 1. Information générale .. . . . 4 Remarque liminaire 4 1.1 Introduction . . . . . 4 1.2 Objectif . . . . . 4 1.3 Cadre légal . . . . . 4 1.4 Statut légal . . . . . 4 1.5 Contenu du DRR . . . . . 5 1.5.1 Structure du DRR . . . . . 5 1.5.2 Les DRR des pays limitrophes . . . . . 5 1.6 Période de validité & modifications . . . . . 5 1.7 Publication et vente du DRR . . . . . 6 1.8 Contacts . . . . . 6 1.9 Glossaire . . . . . 6 1.10 Adresses utiles . . . . . 6 2. Conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire .. . . . 8 2.1 Cadre légal . . . . . 8 2.2 Conditions générales d'accès . . . . . 8 2.2.1 Candidats à l'accès à l'infrastructure ferroviaire . . . . . 8 2.2.2 Exigences à satisfaire pour demander de la capacité . . . . . 9 2.3 Conditions commerciales générales . . . . . 10 2.3.1 Accord cadre . . . . . 10 2.3.2 Contrats d'utilsation . . . . . 10 2.3.3 Transports exceptionnels . . . . . 11 2.3.4 Transports de marchandises dangereuses . . . . . 11 2.4 Reconnaissance de l'aptitude du matériel roulant à circuler sur l'infrastructure . . . . . 11 2.5 Reconnaissance de l'aptitude du personnel à circuler sur l'infrastructure . . . . . 11 3. Infrastructure .. . . . 12 3.1 Définition . . . . . 12 3.2 Description du réseau . . . . . 12 3.2.1 Description géographique . . . . . 12 3.2.2 Caractéristiques . . . . . 13 3.2.3 Gestion du trafic et sécurité . . . . . 15 3.3 Trafic avec restrictions . . . . . 16 3.4 Infrastructure pour des opérations . . . . . 17 4. Attribution de capacité .. . . . 19 4.1 Cadre légal . . . . . 19 4.2 Description du processus . . . . . 19 4.3 Calendrier pour des demandes de sillons et processus d'attribution . . . . . 22 4.3.1 Planning pour l'établissement de l'horaire de service . . . . . 22 4.3.2 planning pour les demandes de sillons en dehors du processus d'élaboration de l'horaire de service . . . . . 23 4.4 Processus d'attribution . . . . . 23 4.5 Attribution de capacité pour l'entretien, le renouvellement et les améliorations . . . . . 26 4.5.1 Les travaux d'entretien courant . . . . . 26 4.5.2 Les grands travaux programmés . . . . . 27 4.5.3 Les travaux exceptionnels . . . . . 27 4.5.4 Incidences des travaux sur les capacités attribuées . . . . . 27 4.6 Dispositions prises au vu de la non utilisation . . . . . 28 4.7 Transports exceptionnels et transports de marchandises dangereuses . . . . . 28 4.7.1 Transports exceptionnels . . . . . 28 4.7.2 Transports de marchandises dangereuses . . . . . 28 4.8 Mesures particulières à prendre en cas de perturbation . . . . . 28 4.8.1 Principes . . . . . 29 4.8.2 Règles opérationnelles . . . . . 29 5. Services .. . . . 31 5.1 Cadre légal . . . . . 31 5.2 Les catégories de services . . . . . 31 5.3 Les prestations minimales et l'accès par le réseau aux infrastructures de services . . . . . 31 5.3.1 Les prestations minimales . . . . . 31 5.3.2 L'accès par le réseaux aux infrastructures de services . . . . . 32 5.4 Les prestations complémentaires . . . . . 32 5.4.1 L'énergie de traction électrique . . . . . 32 5.4.2 Approvisionnement en carburant . . . . . 32 5.4.3 Manoeuvres et autres services fournis dans les installations citées au point 5.3.2 . . . . . 33 5.4.4 Services pour transports exceptionnels et marchandises dangereuses 33 5.4.5 Personnel supplémentaire . . . . . 33 5.5 Les prestations connexes . . . . . 33 5.5.1 L'accès au réseau de télécommunications . . . . . 33 5.5.2 La fourniture d'informations complémentaires . . . . . 33 5.5.3 Le contrôle technique du matériel roulant . . . . . 33 6. Redevances d'infrastructures .. . . . 34 6.1 Cadre légal . . . . . 34 6.2 Système de tarification . . . . . 34 6.2.1 Prestations couvertes par la rédevance . . . . . 34 6.2.2 Principes de la tarification . . . . . 34 6.2.3 Redevance en cas de saturation . . . . . 34 6.2.4 Redevance pour les coûts externes environnementaux et compensation des coûts externes et d'infrastructure non couverts dans les autres modes de transport . . . . . 34 6.3 Tarifs . . . . . 35 6.3.1 La redevance d'utilisation des lignes . . . . . 35 6.3.2 La redevance pour l'utilisation des gares et autres installations terminales . . . . . 35 6.4 Modification de la redevance . . . . . 36 6.5 Modalités de perception de la redevance . . . . . 36 6.5.1 Garantie . . . . . 36 6.5.2 Capacités attribuées pour une utilisation facultative de l'infrastructure . . . . . 37 6.5.3 Modalité de payement . . . . . 37 7. Liste des annexes .. . . . 39 7. Liste des annexes 1.Glossaire. 2. Le Réseau TransEuropéen Ferroviaire de Fret en Belgique.3. Canevas de demande de capacité.4. Conditions générales d'utilisation de l'infrastructure.5. Carte de l'infrastructure ferroviaire belge (carte N° 10459-1 et 10459-2).6. LST tome III liste 1 - Dénomination des lignes + cartes.7. LST tome III liste 3 - Voies de croisement et de garage.8. Distances entre gares et noeuds.9. LST tome III liste 13 - Gares et autres installations Réseau en service-renseignements divers.10. LST tome III liste 15 - La longueur des quais des gares de voyageurs.11. Charge autorisée des trains.12. Carte technique du réseau (9700.cdr). 13. Tableau des intensités maximales.14. Carte S104-0.15. LST - Tome III - liste 6 - Tronçons des lignes sur lesquelles la circulation de certains engins est interdite ou soumise à des restrictions.16. LST - Tome III - liste 24 - Engins soumis à des restrictions ou interdictions de circulation sur les lignes en service.17. LST tome III liste 11 - Gares et dépendances ouvertes au service des trains de marchandises.18. Faisceaux réservés au service des trains de voyageurs.19. Installation d'air comprimé.20. Terminaux à marchandises.21. LST tome III liste 2 - Transmission des communications - Régions et GRT.22. LST tome III liste 5 - Carte des itinéraires autorisés pour le trafic combiné.23. Règles de tarification de l'énergie électrique de traction.24. Priorités d'attribution des capacités en cas de saturation : carte des lignes saturées avec indication des plages horaire de saturation.25. Priorités d'attribution des capacités en cas de saturation : types de lignes et types de trains.26. Priorité d'attribution en cas de saturation : carte des types de lignes.27. Cartes blancs travaux. 28. LST tome III liste 30 - Valeur des prix unitaires et des coëfficients intervenant dans le calcul de la redevance d'utilisation de l'infrastructure.