publié le 31 décembre 2013
Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003395
- pub.
- 31/12/2013
- prom.
- 19/12/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/12/19/2013003395/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 62;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 8 novembre 2013, Arrête : Article unique. Les articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Le Ministre des Finances, K. GEENS