19 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 2, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006 et § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 25, 37bis, 38, 45, 57, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 2bis, remplacé par l'arrêté royal du 6 juillet 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 2007, 4 mai 2009 et 16 mars 2010;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 2 et 26 juillet 2011, les 16, 29 et 30 août 2011, les 6, 8, 9, 12, 13, 16, 17, 26, 27 et 29 septembre 2011 et les 4 et 5 octobre 2011;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 19 et 26 septembre 2011;

Vu les communications à la Commission de Remboursement des Médicaments les 8 et 22 novembre 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 9 et 25 août 2011, les 12, 13, 19, 26 et 27 septembre 2011 et les 3, 4, 7, 13 et 17 octobre 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 11 août 2011, du 1er et des 15 et 22 septembre 2011 et des 3, 6, 19 et 20 octobre 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ATORVILBITIN 10 mg, ATORVILBITIN 20 mg, ATORVILBITIN 40 mg, ATORVILBITIN 80 mg, BICALUTAMIDE ACCORD HEALTHCARE 50 mg, BOOSTRIX, CANDESARTAN TEVA 4 mg, CANDESARTAN TEVA 8 mg, CANDESARTAN TEVA 16 mg, CANDESARTAN TEVA 32 mg, CARBOPLATIN ACCORD HEALTHCARE 10 mg/ml, CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g, CEFTRIAXONE ACTAVIS 2 g, CEFTRIAXONE MYLAN 1 g/3,5 ml, CO-CANDESARTAN MYLAN 16 mg/12,5 mg, DONEPEZIL APOTEX 5 mg, DONEPEZIL APOTEX 10 mg, FLUOROURACIL ACCORD HEALTHCARE 50 mg/ml, GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, LATANOTEARS 50 g/ml, MIRTAZAPINE AUROBINDO PHARMA 15 mg, MIRTAZAPINE AUROBINDO PHARMA 30 mg, MIRTAZAPINE AUROBINDO PHARMA 45 mg, OMEPRAZOL TEVA 10 mg, PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, PARACETAMOL ACTAVIS 10 mg/ml, QUETIAPINE EG 100 mg, QUETIAPINE EG 200 mg, QUETIAPINE EG 300 mg, REMIFENTANIL ACTAVIS 1 mg, REMIFENTANIL ACTAVIS 2 mg, REMIFENTANIL ACTAVIS 5 mg, ROCEPHINE 1 g I.M., TACROLIMUS EG 0,5 mg, TACROLIMUS EG 1 mg, TACROLIMUS EG 5 mg, TERBINAMYLAN 250 mg, TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, VALSARTAN RANBAXY 80 mg, VALSARTAN RANBAXY 160 mg, VENLASAND 37,5 mg, VENLASAND 75 mg, VENLASAND 150 mg et ZOLMITRIPTAN TEVA INSTANT 2,5 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité NORDITROPIN NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 7 octobre 2011, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 6, 7, 14, 20, 21 et 28 octobre 2011;

Vu l'avis n° 50.609/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : - « B06AC01 - C1-inhibiteur »; - « B06AC02 - Icatibant »;

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont supprimés : - « B02AB03 - C1-inhibiteur »; - « C01EB19 - Icatibant »;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2011.

Mme L. ONKELINX