publié le 20 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PI - PHARMA ayant élu domicile chez Mes Hans VAN GOMPEL et Kristien VAES, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012201542
- pub.
- 20/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PI - PHARMA ayant élu domicile chez Mes Hans VAN GOMPEL et Kristien VAES, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Herkenrodesingel 4, bte 1, a demandé le 30 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.449/VII-38.392.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.