19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35ter , alinéa 5, inséré par la loi du 2 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Considérant qu'à l'occasion de l'exécution des mesures budgétaires, le Gouvernement a décidé à la mi-décembre en concertation avec les organisations du secteur d'adapter le pourcentage de diminution de la base sur laquelle est calculée l'intervention de l'assurance en ce qui concerne les médicaments génériques.

Vu l'urgence de communiquer cette décision le plus rapidement possible aux personnes concernées afin de garantir une tarification correcte à partir du 1er janvier 2003;

Considérant que les modifications de la liste des spécialités et plus précisément des bases de remboursement concernées qui résultent du système de remboursement de référence définies en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, doivent être prises d'urgence car, conformément aux dispositions de l'article 57 de l'arrêté du 21 décembre 2001 précité, les baisses de prix peuvent entrer en vigueur le 1er janvier 2003, étant entendu que la publication au Moniteur belge de celles-ci doit avoir lieu au moins dix jours avant la date d'application, c'est-à-dire au plus tard le 21 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ier de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifier comme suit l'inscription des spécialités suivantes: 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge , à l'exception des dispositions de l'article 1er, 2°, en ce qui concerne la spécialité IMODIUM qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

F. VANDENBROUCKE