19 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline

La Ministre de l'intérieur, Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée ;

Vu les candidatures présentées par la Commission Permanente de la Police Locale et le Commissaire général de la police fédérale ;

Vu la décision de l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale de ne pas présenter de candidats pour les mandats d'assesseur membre du personnel des services de police ;

Vu l'échéance des mandats précédemment délivrés le 6 mai 2022 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 40, alinéa 2, de la loi susvisée, au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre du Conseil de discipline ;

Considérant qu'il est indiqué d'assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée au sein du Conseil de discipline ;

Considérant que le candidat le plus apte est celui qui peut justifier d'une expérience professionnelle utile en matière de droit disciplinaire policier ou qui, à défaut de candidat satisfaisant à cette condition, peut faire valoir une expérience dans le domaine du droit disciplinaire et/ou administratif en général ; qu'il convient de donner la priorité aux assesseurs actuels dont la candidature est à nouveau proposée ;

Considérant que la Commission Permanente de la Police Locale a proposé le renouvellement de Monsieur Jean-Claude PAUL dans son mandat pour le cadre opérationnel comme assesseur effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline ;

Considérant qu'en application du principe de représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre du personnel de la police fédérale pour le mandat d'assesseur effectif pour le cadre opérationnel au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline ;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale propose le renouvellement de Madame Danièle GOFFINET dans le mandat pour le cadre opérationnel en tant qu'assesseur suppléant pour la chambre francophone ; que Madame Danièle GOFFINET est actuellement désignée pour le cadre opérationnel en tant qu'assesseur suppléant pour la chambre francophone pour un premier mandat ; que Madame Danièle GOFFINET peut ensuite être désignée une seconde fois pour le cadre opérationnel en tant qu'assesseur suppléant pour la chambre francophone ;

Considérant que, comme précisé précédemment, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline de sorte que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues ; qu'à la lumière de la continuité du service public et d'un fonctionnement efficace, il convient également de tenir compte de l'organisation structurelle des chambres ;

Qu'en conséquence, Monsieur Jean-Claude PAUL et Madame Danièle GOFFINET, lesquels donnent satisfaction dans l'exercice de leurs tâches, sont respectivement renouvelés dans leur mandat d'assesseur, le premier en tant qu'effectif, pour le cadre opérationnel, de la chambre francophone et, la seconde, en tant qu'assesseur suppléant, toujours pour le cadre opérationnel, de la chambre francophone ;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale a proposé la désignation de Monsieur Alwin LOX pour le cadre opérationnel en tant qu'assesseur suppléant pour la chambre néerlandophone ; que Monsieur Alwin LOX a déjà été désigné pour deux mandats successifs comme assesseur effectif pour le cadre opérationnel de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline ; que, comme précisé précédemment, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline de sorte que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues ; que Monsieur Alwin LOX est actuellement désigné dans le mandat d'assesseur suppléant ;

Considérant qu'en application du principe de représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre du personnel de la police locale pour le mandat d'assesseur effectif pour le cadre opérationnel au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline ; que la Commission Permanente de la Police Locale a proposé Messieurs Jeroen BEUSELINCK, Alain MEERTS et Geert SMET ;

Considérant que Monsieur Jeroen BEUSELINCK est actuellement désigné pour le cadre opérationnel comme assesseur suppléant pour la chambre néerlandophone pour un premier mandat ; que Monsieur Alwin LOX, en raison de ses deux mandats successifs comme assesseur effectif pour le cadre opérationnel de la chambre néerlandophone, a été désigné pour un premier mandat d'assesseur suppléant pour le cadre opérationnel de la chambre néerlandophone ; qu'il faut dès lors encore remplir un mandat d'assesseur effectif pour le cadre opérationnel de la chambre néerlandophone ; que Monsieur Jeroen BEUSELINCK est actuellement désigné dans le mandat d'assesseur effectif ;

Considérant qu'un seul candidat a été proposé pour le mandat d'assesseur effectif pour le cadre opérationnel de la chambre germanophone du Conseil de discipline ; que le Commissaire général de la police fédérale propose Monsieur Marc HILLIGSMANN ; qu'il est entré à la gendarmerie en 1990 ; qu'il dispose d'une expérience polyvalente dans la structure de la police intégrée étant donné qu'il a rempli différentes fonctions au sein de la police fédérale et lors de sa formation au brevet de direction, il a eu l'occasion de se familiariser de manière plus approfondie à la police locale ; qu'il a suivi en 2010 et 2016 des formations « enquêteur préalable » et « discipline » ; qu'il possède un brevet SELOR Allemand Art.7 et a une connaissance effective du néerlandais ; que Monsieur Marc HILLIGSMANN est actuellement désigné dans le mandat d'assesseur effectif ;

Qu'il convient de se prononcer sur le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre opérationnel de la chambre germanophone du Conseil de discipline ; qu'en application du principe de représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre du personnel de la police locale ; que la Commission Permanente de la Police Locale a proposé Monsieur Johan FÖRSTER ; que Monsieur Johan FÖRSTER est actuellement désigné comme membre effectif pour le cadre opérationnel de la chambre germanophone pour un premier mandat ; que Monsieur Johan FÖRSTER va être maintenant désigné comme membre suppléant pour le cadre opérationnel de la chambre germanophone ;

Considérant que la Commission Permanente de la Police Locale propose Monsieur Stéphane LECLERCQ et Madame Elise LORENT pour le cadre administratif et logistique en tant qu'assesseurs pour la chambre francophone ; que Monsieur Stéphane LECLERCQ est actuellement désigné pour le cadre administratif et logistique en tant qu'assesseur suppléant pour la chambre francophone pour un premier mandat ; que, comme précisé précédemment, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline de sorte que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues ; que Monsieur Stéphane LECLERCQ est actuellement renouvelé comme membre suppléant pour le cadre administratif et logistique de la chambre francophone ;

Qu'il convient de se prononcer sur le mandat d'assesseur effectif pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline ; qu'en application du principe de représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre du personnel de la police fédérale ;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale a proposé Monsieur Bruno DUBOIS et Madame Paulina FILIPKOWSKA ; considérant qu'en raison du principe de représentation des deux sexes au sein de chaque chambre, le candidat de sexe féminin doit être privilégié ;

Que Madame Paulina FILIPKOWSKA est juriste de formation ; qu'elle dispose d'une expérience polyvalente dans la structure de la police intégrée étant donné qu'elle a rempli différentes fonctions au sein de la police locale et de la police fédérale ; qu'elle était notamment employée par DGR - Service Surveillance du fonctionnement interne et Qualité ; qu'elle soutient actuellement le directeur génénal de DGR en termes de coordination ; que l'exercice de sa fonction la met en contact avec la police intégrée dans son ensemble ; que Madame Paulina FILIPKOWSKA est actuellement désignée dans le mandat d'assesseur effectif pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline ;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale a proposé le renouvellement de Madame Marijke GILLIS dans son mandat pour le cadre administratif et logistique en tant qu'assesseur suppléant au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline ; que, comme précisé précédemment, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline de sorte que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues ; que Madame Marijke GILLIS est actuellement renouvelée dans le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique dans la chambre néerlandophone ;

Qu'il convient de se prononcer sur le mandat d'assesseur effectif pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline ; qu'en application du principe de représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre du personnel de la police locale ; que la Commission Permanente de la Police Locale a proposé le renouvellement de Madame Ellen WENS dans son mandat pour le cadre administratif et logistique, en tant qu'assesseur effectif dans la chambre néerlandophone du Conseil de discipline ; que, comme précisé précédemment, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline de sorte que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues ; qu'en raison du principe de représentation des deux sexes au sein de chaque chambre, le candidat de sexe masculin doit être privilégié ; que la Commission Permanente de la Police Locale n'a cependant proposé aucun candidat de sexe masculin ; qu'il est dès lors proposé que Madame Ellen WENS soit renouvelée comme assesseur effectif de la chambre néerlandophone pour le cadre administratif et logistique ;

Considérant que la Commission Permanente de la Police Locale propose Monsieur Jean-Pierre GRITTEN comme candidat pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre germanophone du Conseil de discipline ; qu'en raison de ses deux mandats successifs comme assesseur effectif pour le cadre administratif et logistique de la chambre germanophone, Monsieur Jean-Pierre GRITTEN ne peut pas être désigné une troisième fois dans le même mandat ; que, comme précisé précédemment, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline de sorte que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues ; que Monsieur Jean-Pierre GRITTEN est actuellement désigné dans le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique de la chambre germanophone du Conseil de discipline ;

Considérant qu'en raison du principe de représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre du personnel de la police fédérale pour un mandat pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre germanophone ; que le Commissaire général de la police fédérale propose Monsieur Horst-Peter BARTH comme membre effectif pour le cadre administratif et logistique de la chambre germanophone du Conseil de discipline ; que le Commissaire général de la police fédérale propose Monsieur Arnaud SCHEEN comme membre suppléant pour le cadre administratif et logistique de la chambre germanophone du Conseil de discipline ;

Considérant que Monsieur Horst-Peter BARTH fait partie de la police fédérale depuis 2001 et qu'il a auparavant été gendarme depuis 1999 ; qu'il exerce la fonction d'analyste stratégique auprès de la DCA ; qu'il dispose de certificats de bilinguisme pour le néerlandais et l'anglais ; qu'il a déjà une ancienneté considérable auprès de la police fédérale et possède dès lors une grande connaissance des dossiers ; que Monsieur Horst-Peter BARTH est actuellement désigné comme membre effectif de la chambre germanophone pour le cadre administratif et logistique, Arrêtent :

Article 1er.Est renouvelé, pour un terme de deux ans, comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil de discipline : 1° Pour la chambre francophone, cadre opérationnel : ? Assesseur effectif : CP Jean-Claude PAUL, ? Assesseur suppléant : 1er CDP Danièle GOFFINET.2° Pour la chambre francophone, cadre administratif et logistique : ? Assesseur effectif : 1er CSL Stéphane LECLERCQ.3° Pour la chambre néerlandophone, cadre administratif et logistique : ? Assesseur effectif : CSL Juriste Ellen WENS, ? Assesseur suppléant : 1er CSL Marijke GILLIS.

Art. 2.Est désigné, pour un terme de deux ans, comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil de discipline : 1° Pour la chambre néerlandophone, cadre opérationnel : ? Assesseur effectif : 1er CP Jeroen BEUSELINCK, ? Assesseur suppléant : 1er CDP-JUR Alwin LOX.2° Pour la chambre germanophone, cadre opérationnel : ? Assesseur effectif : CDP Marc HILLIGSMANN, ? Assesseur suppléant : CP Johann FÖRSTER.3° Pour la chambre francophone, cadre administratif et logistique : ? Assesseur suppléant : CSL Paulina FILIPKOWSKA.4° Pour la chambre germanophone, cadre administratif et logistique : ? Assesseur effectif : 1er CSL Horst-Peter BARTH, ? Assesseur suppléant : 1er CSL Jean-Pierre GRITTEN.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 7 mai 2022.

Bruxelles, le 19 août 2022.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE