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M.B. Index des textes promulgués le 19 août 2022

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/08/2022 pub. 24/08/2022 numac 2022021057 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt type arrêté ministériel prom. 19/08/2022 pub. 01/09/2022 numac 2022204864 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un membre de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. 19/08/2022 pub. 12/10/2022 numac 2022021161 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline

erratum

type erratum prom. 19/08/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022042773 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline. - Erratum
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