19 AOUT 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires dans le secteur de la construction

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, les articles 16, § 1er, et 18 ;

Vu la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, les articles 17, § 1er, et 19 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater toutes les infractions visées à l'article 16, § 1er, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction et toutes les infractions visées à l'article 17, § 1er, de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction.

Art. 2.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont commissionnés pour proposer la transaction, visée à l'article 18 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction et visée à l'article 19 de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, à l'architecte qui enfreint les lois précitées.

Bruxelles, le 19 août 2021.

P.-Y. DERMAGNE