18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant sur le recours à la procédure d'appel d'offres en application de l'article 5, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu l'article 5 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (M.B., 11/05/1999), tel qu'inséré par l'article 5 de la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (M.B., 14/06/2006) et tel que modifié par l'article 6 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer portant modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (M.B., 11/01/2012) qui prévoit la possibilité pour le Ministre chargé de l'Energie de recourir à la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment assurée soit par la capacité de production en construction, soit par les mesures d'efficacité énergétique, ou encore par la gestion de la demande;

Vu la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (M.B., 28/02/2012) fixant un calendrier de sortie du nucléaire;

Vu l'accord du Gouvernement du 1er décembre 2011 qui énonce que : « Le Gouvernement élaborera, sans délai et au plus tard dans les six mois après son installation, un plan d'équipement en nouvelles capacités de production d'énergies diversifiées permettant d'assurer de façon crédible l'approvisionnement électrique du pays à court, moyen et long terme.

Dans cette perspective, en toute transparence et dans le respect des règles de concurrence, le Gouvernement s'assurera auprès des acteurs et des investisseurs potentiels de l'effectivité de la mise sur le réseau de ces nouvelles capacités de production dans des délais compatibles à la fois avec la fermeture des centrales nucléaires et avec la croissance prévisible de la consommation énergétique. [...] Ledit plan d'équipement fera l'objet d'un monitoring et le cas échéant d'appels d'offre du Gouvernement. [...] » (page 127).

Vu le rapport intitulé « rapport sur les moyens de production d'électricité 2012 - 2017 » de la Direction générale Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes, Energie publié en juin 2012 qui conclut que : « En tenant compte de la capacité d'importation (et des réserves évoquées supra), et dans l'hypothèse que de nouvelles centrales flexibles ne peuvent être mises en service avant 2017, aucun des 3 scénarios de mise hors service d'unités nucléaires ne répond au critère de sécurité et de continuité de l'alimentation électrique si la demande stagne ou augmente. Si la demande de pointe diminue, les importations pourraient assurer l'approvisionnement au moins jusqu'en 2017 moyennant toutes les réserves faites à ce sujet. » (page 50);

Vu le constat de la CREG dans son étude n° (F)120801-CDC-1167 du 1er août 2012 relative à « la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et en électricité par les températures les plus faibles enregistrées depuis la libéralisation des marchés (février 2012) » qui énonce que : « La fermeture de 900 MW de capacité baseload, telles que Doel 1 et 2, ne va faire augmenter que partiellement la rentabilité de la capacité semi-baseload et de pointe en raison du fait que la capacité baseload que la Belgique met hors service sera en grande partie compensée par les importations. De ce fait, il existe un risque qu'aucune nouvelle centrale ne soit construite et que la sécurité d'approvisionnement belge soit menacée. » (page 196, pt. 330);

Vu la décision du Conseil des ministres restreint du 4 juillet 2012 qui arrête que : « 1. Deux centrales nucléaires seront fermées en 2015 : Doel 1 et Doel 2. Tihange 1 sera prolongée de dix ans, afin d'éviter le risque que 500.000 à 1 million d'habitants ne soient plongés dans le noir à certains moments pendant l'hiver (rapport d'Elia). [...] 4. Un mécanisme sera développé pour inciter à l'investissement dans des capacités nouvelles permettant de garantir, après la fermeture des deux centrales nucléaires, à la fois la sécurité d'approvisionnement et le développement des énergies renouvelables, grâce à la plus grande flexibilité de ces nouvelles capacités.» (http://www.premier.be/fr/fermeture-des-centrales-nucléaires-de-doel-1-et-doel-2-0);

Vu la décision du Conseil des Ministres restreint du 5 juillet 2013 qui a pris la décision d'un : « ... Lancement d'un appel d'offres pour concrétiser les nouveaux investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de manière structurelle. Un total de 800 MW de capacités de production à base de gaz cycle ouvert et/ou cycle fermé se verra attribuer un soutien flexible ex post pendant une période de six ans à partir de leur(s) date(s) de mise en service industrielle selon les modalités présentées par le Secrétaire d'Etat à l'énergie.

Les projets seront évalués sur la base du niveau de soutien financier qu'ils demandent, de leurs performances techniques et en particulier pour combler des problèmes d'intermittence et de demande à la pointe, et de leur date de mise en service. Les projets qui augmentent la concurrence sur le marché de production belge seront privilégiés. ... » Vu que ces décisions du Conseil des ministres restreint du 4 juillet 2012 et du 5 juillet 2013 visent à garantir la sécurité d'approvisionnement du pays grâce à l'adoption de plusieurs mesures, en ce compris le soutien à l'investissement dans de nouvelles installations de production d'électricité;

Vu qu'il a été constaté que le manque de capacité installée est pour la zone de réglage belge de 2000 MW à l'horizon 2017, et de 4800 MW hors prise en considération des importations (Voy. Plan Wathelet pour l'Electricité intitulé « Le Système électrique belge à la croisée des chemins : une nouvelle politique énergétique pour réussir la transition », pp. 3 et 12, http://wathelet.belgium.be/wp-content/uploads/2012/07/Plan-Wathelet-pour-lélectricité.pdf);

Vu la nécessité impérieuse de recourir dès à présent à la procédure d'appel d'offres afin de parer aux menaces sérieuses qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement, et plus particulièrement lors des pics de consommation (Voy. Plan Wathelet pour l'Electricité intitulé « Le Système électrique belge à la croisée des chemins : une nouvelle politique énergétique pour réussir la transition », p. 10, http ://wathelet.belgium.be/wp-content/uploads/2012/07/Plan-Wathelet-pour-lélectricité.pdf);

Vu l'avis du gestionnaire de réseau de transport en ce qui concerne la dimension du parc de production et l'incidence des importations donné le 22 novembre 2012;

Vu que cet arrêté ministériel est le premier acte pour lancer la procédure d'appel d'offre organisée par l'article 5 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et vu l'urgence avérée de mettre en oeuvre cette procédure;

Vu l'avis 52.305/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2012 pris sur la base de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 5, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (M.B., 11/05/1999), tel qu'inséré par l'article 5 de la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (M.B., 14/06/2006) et tel que modifié par l'article 6 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer portant modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (M.B., 11/01/2012), le ministre constate la nécessité de recourir à la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement du pays.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 novembre 2013.

M. WATHELET