CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société privée de droit néerlandais ESSENT ENERGIE PRODUCTIE, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE, Véronique VANDEN ACKER et Wouter VANDORPE, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, a demandé le 31 janvier 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant sur le recours à la procédure d'appel d'offres en application de l'article 5, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.535/VII-39.029.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.