MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MARS 2005. - Arrêté ministériel établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par certaines substances dangereuses - Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP)

La Ministre de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Energie, Vu la Directive 76/464/CEE du Conseil des Communautés européennes du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, notamment les articles 13 et 14;

Vu le rapport de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 4 septembre 2002 sur les programmes de réduction de la pollution causée par les substances dangereuses de la liste II de la Directive 76/464/CEE;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 9 mars 2005;

Considérant que la Commission estime que la Belgique est en infraction pour nonexécution d'arrêt quant à la Directive 76/464/CEE alors que la Région de Bruxelles-Capitale a remis un rapport contenant le programme de réduction de la pollution causée par les substances dangereuses de la liste II de la Directive 76/464/CEE intitulé « Résultats du réseau de mesures 2001 - Substances présentes dans les eaux de surface »;

Considérant que la Commission exige que ce rapport revête la forme d'un arrêté, Arrête :

Article 1er.Le programme de réduction des émissions d'hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP), dénommés « 6 de Borneff », est arrêté tel que défini en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le programme de réduction vise à atteindre l'objectif de qualité de 0,1 micro gramme par litre fixé pour les eaux de surface.

Art. 3.Le programme de réduction est applicable à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans les cinq années suivant la date de sa parution au Moniteur belge.

Art. 4.Une évaluation du programme de réduction sera établie annuellement, la première évaluation étant effectuée au plus tard le 31 décembre 2005.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe Programme de réduction de la pollution causée par les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (6 de Borneff) dans les eaux de surface Le programme de réduction comprend les mesures suivantes : Action 1 Etude préalable de caractérisation du bilan des HAP en Région de Bruxelles-Capitale et recherche de mesures de réduction des HAP dans les eaux de surface.

Délai d'exécution : au plus tard deux ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge. a) Recherche et synthèse bibliographique sur les HAP : - caractéristiques et propriétés physiques et chimiques des HAP (volatilité, Ks, élimination naturelle,...); - identification des sources majeures d'émission (sources ponctuelles et diffuses); - informations sur la biodégradation des HAP dans les sols, la colonne d'eau et les sédiments; - informations sur la génération des HAP par la biomasse épuratoire des sols, de la colonne d'eau et des sédiments; - recensement des éléments pertinents et exploitables pour la prise de mesures utiles à une diminution de leur présence dans le milieu aquatique. b) Etablissement du bilan des HAP en Région de Bruxelles-Capitale : - identification et évaluation quantitative des sources d'émissions et d'apports dans l'environnement en Région de Bruxelles-Capitale (entreprises, apports atmosphériques et hydrauliques provenant des autres Régions, contribution de la station d'épuration sud et de la future station nord, pollution historique); - établissement du lien entre les émissions et les mesures d'immission; - établissement du lien entre les concentrations en HAP dans la colonne d'eau et dans les sédiments (pollution historique); - établissement du lien entre les rejets directs dans l'atmosphère et les retombées sur les milieux aquatiques. c) Rédaction d'un projet de liste des mesures concrètes à prendre pour réduire les émissions de HAP et les modalités de mise en oeuvre (BAT, produits de substitution envisagés, limitation ou suppression des pollutions ponctuelles par fermeture d'entreprises ou assainissement de sites et de friches industrielles...).

Action 2 Etablissement d'une liste des mesures existantes ou envisagées sur le plan réglementaire et faisant référence aux HAP. Cette liste concernera notamment les mesures relatives à l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés en se basant sur des études de sols qui ont déjà été réalisées ou qui le seront prochainement, à l'utilisation des goudrons pour les revêtements routiers, à l'utilisation de produits dans la protection du bois (créosote) et dans la navigation, aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et au recours à des produits de substitution.

Délai d'exécution : au plus tard dans les deux ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Action 3 Mise en place de campagnes d'analyses des HAP dans les principaux rejets de stations publiques d'épuration des eaux usées domestiques.

Délai d'exécution : au plus tard dans les quatre ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Action 4 Mise en place d'une campagne d'échantillonnage des sédiments de la Senne durant une année afin de déterminer si une partie des HAP remis en suspension dans la Senne pourrait être due à une pollution historique.

Délai d'exécution : au plus tard dans les deux ans à dater de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 mars 2005 établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques.

Bruxelles, le 18 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Energie, Mme E. HUYTEBROECK