AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

18 MAI 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle et la notice explicative du rapport des émissions, le modèle et la notice explicative du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques et le modèle et la notice explicative du rapport de vérification pour les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 8.3.4, § 4, l'article 8.3.5, § 4, et l'article 8.3.6, § 3, insérés par le décret du 14 février 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, activités aéronautiques et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 56/10 et 56/27, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 ;

Vu l'avis 57.091/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le modèle du rapport des émissions et le modèle du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques qui sont mis à disposition sont basés sur les modèles qui ont été établis lors de la 67e session du Comité des changements climatiques le 18 avril 2013 par les Etats membres ;

Considérant que le modèle du rapport de vérification qui est mis à disposition est basé sur le modèle qui a été établi lors de la 59e session du Comité des changements climatiques le 11 juillet 2012 par les Etats membres, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Comme modèle et notice explicative auprès du rapport des émissions pour les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à disposition sur le site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.

Comme modèle et notice explicative auprès du rapport de vérification des rapports des émissions pour les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à disposition sur le site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. § 2. Le modèle du rapport des émissions et le modèle du rapport de vérification permettent aux exploitants d'aéronef de répondre à l'obligation annuelle d'introduire, le deuxième jeudi du mois de mars au plus tard, un rapport des émissions vérifié comme étant satisfaisant pour la période 2013-2020, visé à l'article 8.3.6, § 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et à l'article 56/24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, activités aéronautiques et l'introduction de mécanismes de flexibilité.

Art. 2.§ 1er. Comme modèle et notice explicative auprès du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques pour les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à disposition sur le site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.

Comme modèle et notice explicative auprès du rapport de vérification des rapports des données relatives aux tonnes kilométriques pour les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à disposition sur le site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. § 2. Le modèle du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques et le modèle du rapport de vérification permettent aux exploitants d'aéronef de répondre à la condition pour être éligible à une allocation gratuite de quotas d'émission pour la période 2013-2020, visée à l'article 8.3.4, § 2, du décret précité du 5 avril 1995, et à l'article 56/7 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 20 avril 2012.

Le modèle du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques et le modèle du rapport de vérification permettent également aux exploitants d'aéronef de répondre à la condition pour être éligible à une allocation gratuite de quotas d'émission de la réserve spéciale pour la période 2013-2020, visée à l'article 8.3.5, § 2, du décret précité du 5 avril 1995, et à l'article 56/11 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 20 avril 2012.

Bruxelles, le 18 mai 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE