18 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1bis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62, 57, 95, § 3, 96 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 31 janvier 2012, les 27 et 28 février 2012 et les 13 et 27 mars 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 27 et 28 février 2012, les 5 et 12 mars 2012 et les 3 et 10 avril 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 22 mai 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 14, 28 et 29 février 2012, les 5, 6, 9, 14, 20 et 27 mars 2012 et les 5, 11, 12, 17 et 20 avril 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9, 16 et 29 mars 2012 et des 12 et 27 avril 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALGOSTASE MONO 1 g, sachets, CHAMPIX 1 mg, CISATRACURIUM HOSPIRA 2 mg/ml, DESLORATADINE EG 0,5 mg/ml, DESLORATADINE EG 5 mg, ELAPRASE, ESOBAX 20 mg, ESOBAX 40 mg, GALANTAMINE SANDOZ 8 mg, GALANTAMINE SANDOZ 16 mg, GALANTAMINE SANDOZ 24 mg, IBANDRONIC ACID SANDOZ 50 mg, IMOGAM RAGE, IRINOTECAN HYDROCHLORIDE ACCORD HEALTHCARE 20 mg/ml, LETROZOLE ACCORD HEALTHCARE 2,5 mg, LEVITIRACETAM EG 250 mg, LEVITIRACETAM EG 500 mg, LEVITIRACETAM EG 750 mg, LEVITIRACETAM EG 1000 mg, LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, LIPITOR 20 mg (PI-Pharma), OMEPRAZOLE MYLAN 40 mg, OXALIPLATINE ACCORD HEALTHCARE 5 mg/ml, QUETIAPINE ACCORD HEALTHCARE 200 mg, QUETIAPINE ACCORD HEALTHCARE 300 mg, QUETIAPINE ACCORD HEALTHCARE 400 mg, QUETIAPINE SANDOZ 100 mg, QUETIAPINE SANDOZ 200 mg, QUETIAPINE SANDOZ 300 mg, RISPERIDON MYLAN 1 mg, RISPERIDON MYLAN 2 mg, RISPERIDON MYLAN 3 mg, RISPERIDON MYLAN 1 mg/ml, ROTATEQ, TAVANIC 500 mg (Impexeco), Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 6, 13, 16, 18, 19, 24, 25, 26 et 27 avril 2012;

Vu l'avis n° 51.424/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : - « J05AT01 - télaprévir ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont supprimés : - « B03XA01 - Epoétine »; - « B03XA02 - Darbépoétine alpha »; - « B03XA03 - Méthoxypolyéthylène glycol-époétine bêta »; - « B05AA - Plasmaprotéines humaines »; - « B05AA01 - Albumine humaine »; - « H01AC01 - Somatropine ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 2012.

Mme L. ONKELINX