18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet corne « Avertisseur sonore manuel GM » portant la référence 58758 et le code EAN 6988888587582

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Considérant que le jouet corne « Avertisseur sonore manuel GM » portant la référence 58758 et le code EAN 6988888587582, importé par STAR France, 9 Quai Lucien Lefranc, 93300 Aubervilliers, France, doit être sûr pour les utilisateurs ;

Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de trois ans, d'après le rapport technique européen « CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8 : Age determination guidelines » (sous-catégorie 6.25 du tableau 4) parce que le jouet corne est un instrument de musique petit et simple qui produit du son en soufflant dans l'embouchure de la corne, et qui ne nécessite aucune compétence spécifique de la part des enfants ;

Considérant que ce jouet doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de trois ans ;

Considérant que ce jouet est accompagné d'un avertissement concernant la présence de petits éléments détachables susceptibles d'être ingérés et d'une limite d'âge minimale de dix-huit ans ;

Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrête royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petites pièces en ajoutant un tel avertissement sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de trois ans ;

Considérant que l'importateur de ce produit n'a pas fourni de rapport de tests démontrant que ce jouet a été testé selon les exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ;

Considérant que la déclaration CE de conformité fournie par l'avocat de l'importateur, ne reprend pas une image couleur du jouet, ne mentionne pas le nom et l'adresse du fabricant ni le lieu d'établissement de cette déclaration et que la déclaration CE de conformité est signée par le représentant du laboratoire en Chine et pas par le fabricant. Par conséquent, cette déclaration CE de conformité n'est pas conforme à l'annexe III de l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets ;

Considérant que ce jouet n'est pas muni d'un marquage CE ;

Considérant que l'adresse de contact ainsi que le nom du fabricant et de l'importateur ne sont pas présents sur le jouet ou sur son emballage ;

Considérant que conformément l'annexe IV de l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, la documentation technique fournie par l'importateur est incomplète ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences essentielles de sécurité de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, l'importateur STAR France, 9 Quai Lucien Lefranc, 93300 Aubervilliers, France, a été mis au courant des non-conformités de ses produits par courrier recommandé du 27 septembre 2021 et par des rappels par courriels électroniques des 11 octobre 2021 et 4 novembre 2021 ;

Considérant que ni l'importateur ni son avocat n'ont réagi à la demande d'arrêter la vente de ces produits et de les retirer du marché, comme mentionné dans ce courrier et ces courriels électroniques ;

Considérant que ce courrier et ces courriels électroniques tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que l'importateur n'a pas pu prouver que ces produits répondent aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ces produits se retrouvent sur le marché belge ;

Considérant l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du jouet corne « Avertisseur sonore manuel GM » portant la référence 58758 et le code EAN 6988888587582, importé par STAR France, 9 Quai Lucien Lefranc, 93300 Aubervilliers, France, est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2022.

P.-Y. DERMAGNE