18 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs

Le Ministre Flamand des travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, Vu l'arrêté- loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer concernant la répression des infractions à la réglementation concernant l' approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-loi du 14 mai 1946, 18 mai 1946, 7 juin 1946, 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948;

Vu le décret du Conseil flamand du 31 juillet 1990 portant création de la "Vlaamse Vervoermaatschappij", notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant une adaption annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités d'une adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyaquers, appiliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998 fixant les attributions des Membres du Gouvernement flamand;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la "Vlaamse Vervoermaatschappij » en séance du 21 octobre 1998 et du 16 décembre 1998;

Vu la communication des prix à la Commission des Prix, le 25 novembre 1998, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés, les barèmes des prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région flamande et les montants d'intervention des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs, repris aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 janvier 1998 portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1999.

Bruxelles, le 18 janvier 1999.

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménament du Territoire, S. STEVAERT

Annexe 1.

Vlaamse Vervoermaatschappij DE LIJN 1. Billets Chaque oblitération du billet donne droit à un tarif de temps, et elle permet au voyageur à se déplacer illimité pendant ce temps entre la zone de destination et/ou la zone de transit. Pour la consultation du tableau, voir image