18 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses et de reconnaissance comme laboratoire de référence de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 16, alinéa 6, et 33, § 4, modifiés par la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 4, § 2, modifié par la loi du 13 juillet 1981, et l'article 8, § 4;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1998;

Considérant qu'un nombre de sections de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur, rue J. Wijtsman 14 à 1050 Bruxelles ont obtenu une accréditation en application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000, Arrête :

Article 1er.Les sections suivantes de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur sont agréés pour effectuer les analyses et les contre-analyses d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits conformément au champ d'application du certificat d'accréditation de la section du laboratoire : - Section denrées alimentaires (I10) (Certificat d'accréditation N° 87-T); - Section produits de consommation et cosmétiques (I11) (Certificat d'accréditation N° 91-T); - Section radioactivité (I12) (Certificat d'accréditation N° 90-T).

Art. 2.Les sections de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur mentionnées à l'article 1er sont désignées comme laboratoires de référence pour les analyses qui font partie du champ d'application de l'accréditation et qui sont effectuées dans le cadre de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et pour lesquelles aucun autre laboratoire est désigné.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1998.

Bruxelles, le 18 janvier 1999.

M. COLLA.