AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

18 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences au chef du Département flamand des Affaires étrangères dans le cadre du subventionnement de stages auprès des organisations internationales

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, notamment l'article 67;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008, articles 17 et 18 et 22 à 26 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 19 novembre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales;

Considérant qu'il est indiqué, en vue d'une exécution efficace de la politique, de déléguer certaines compétences au Secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique extérieure et des affaires européennes;2° le secrétaire général : le Secrétaire général qui dirige le Département flamand des Affaires étrangères.

Art. 2.Le Secrétaire général est autorisé à : 1° accorder des subventions aux candidats remplissant les conditions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales;2° recouvrer les subventions accordées s'il paraît que les conditions ne sont pas remplies, après avoir offert à l'intéressé la possibilité d'être entendu;3° en application de l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales, établir la liste détaillée des montants mensuels par destination pour les frais de subsistance et de logement;4° établir les modèles, visés à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales.

Art. 3.Un rapport annuel est transmis au Ministre sur l'utilisation de cette compétence. Ce rapport contient toutes informations nécessaires relatives aux subventions accordées en application du présent arrêté dans la période en question.

Art. 4.La délégation conférée par le présent arrêté est également conférée au fonctionnaire qui assure l'intérim de la fonction de Secrétaire général ou qui le supplée en cas d'absence temporaire ou d'empêchement. En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, le fonctionnaire concerné appose la formule "Pour le Secrétaire général, absent", au-dessus de son grade et de sa signature.

Bruxelles, le 18 février 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS