18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 2.994.089,09 € à l'asbl Via Secura pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre de la Justice, Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 216ter, § 1 modifié par la loi du 18 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011394 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire type loi prom. 18/03/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018011418 source service public federal mobilite et transports Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges type loi prom. 18/03/2018 pub. 03/04/2018 numac 2018011611 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité fermer ;

Vu le Code pénal, les articles 37quinquies à 37septies insérés par la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police type loi prom. 17/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003211 source ministere des finances Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions fermer ;

Vu la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, les articles 1 et 1 bis modifiés par les lois du 17 avril 2002, du 27 décembre 2012 et du 5 février 2016 ;

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, l'article 4 modifié par les lois du 25 décembre 2016 et 28 avril 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire ;

Vu l'avis n° 2023/1895-bis de l'Inspecteur des finances, donné le 8 décembre 2023 ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Arrête :

Article 1er.Une subvention de € 2.994.089,09 est attribuée à l'asbl Via Secura pour l'année budgétaire 2023.

Ce montant est payé sur le numéro de compte BE47 0910 1995 8080 de l'asbl Via Secura.

Art. 2.La subvention est accordée pour les frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 3.La fixation définitive des subsides sera faite après présentation des pièces justificatives concernant la période pour laquelle les subsides ont été octroyés, et après que l'organisme ait transmis un rapport financier au ministre, comme prévu à l'article 11 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Le rapport et les pièces justificatives sont présentés au plus tard trois mois après la fin de l'année d'activité.

Art. 4.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Art. 5.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 18 décembre 2023.

P. VAN TIGCHELT