REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Prévention et la Sécurité dans ses attributions, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 11 bis ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu la loi spéciale relative à la Sixième réforme de l'Etat du 6 janvier 2014, article 53 ;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, article 4, § 2quater, 1°, 2° et 7° ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 1-2 et 23-25 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que la position spécifique de Bruxelles Prévention & Sécurité dans le secteur de la prévention et de la sécurité l'amène régulièrement à accueillir en son sein, à titre plus ou moins temporaire, des fonctionnaires détachés d'autres institutions issues des différents niveaux de pouvoir ;

Considérant que, pour autant qu'elle se fasse dans les limites des budgets disponibles, la négociation des termes de ces détachements, doit pouvoir se faire de manière directe avec le fonctionnaire dirigeant de l'institution d'origine ;

Considérant que dans la continuité de cette négociation, la signature de convention de détachement au nom de l'organisme est également déléguée ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité peuvent eux-mêmes déléguer la compétence qui leur est confiée par le Ministre-Président, en vertu des règles de subdélégation internes propres à l'organisation de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Le Ministre-Président compétent pour la politique de sécurité et de prévention, conformément à l'article 4 § 2quater, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et à l'article 11 bis de la loi spéciale du 8 août 1980, en ce compris les contrats de sécurité conclus avec les communes, Arrête :

Article 1er.Il est ajouté à l'article 1er les points 5° et 6° libellés comme suit : « 5° l'institution d'accueil : l'institution dans laquelle le membre du personnel est transféré ; 6° l'institution d'origine : l'institution dont le membre du personnel fait partie avant son transfert.»

Art. 2.Dans le chapitre V, est inséré un article 18/1 libellé comme suit : «

Art. 18/1.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour signer au nom de l'organisme, en tant qu'institution d'accueil, les conventions de détachement avec l'institution d'origine »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT