SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Service fédéral d'audit interne

17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs au sein du Service fédéral d'Audit interne en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'exécution du budget

Le Premier Ministre, Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 8, 9, 10 et 11, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 avril 2018;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. En matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services à charge du Service fédéral d'Audit interne, le pouvoir est délégué aux titulaires des fonctions visées ci-après, dans les limites des montants indiqués : a) au responsable de l'audit interne : 144.000 euros; b) les membres du personnel appartenant au minimum à la classe A3 : 30.000 euros.

Ce pouvoir comprend notamment les décisions suivantes : 1° la détermination de l'objet du marché;2° le choix du mode de passation, la rédaction des documents du marché et l'engagement et la poursuite de la procédure de passation et les formes de procédure y afférentes;3° la sélection des candidats;4° l'attribution et la conclusion du marché;5° la décision de ne pas attribuer le marché et, le cas échéant, de recommencer éventuellement la procédure d'une autre manière;6° la prise de toute décision dans le cadre de l'exécution du marché, en ce compris la conclusion de transactions. § 2. Pour la délégation de pouvoir concernant la décision de choisir le mode de passation, la fixation des documents du marché et l'engagement de la procédure, s'applique la condition que : 1° pour les marchés dont la dépense dépasse le montant de 30.000 euros, le Premier Ministre ait approuvé l'objet du marché au préalable; 2° pour les marchés dont la dépense est inférieure à 30.000 euros, que le responsable de l'audit interne ait approuvé l'objet du marché au préalable.

Art. 2.Les titulaires des fonctions mentionnées ci-après sont désignés comme ordonnateurs délégués pour l'engagement et la liquidation de toute dépense à charge des crédits ouverts pour les besoins du Service fédéral d'Audit interne pour autant que la dépense ne dépasse pas les montants indiqués ci-après : a) le responsable de l'audit interne : 144.000 euros; b) les membres du personnel appartenant au minimum à la classe A3 : 30.000 euros.

Art. 3.Pour approuver les créances découlant des marchés et procéder à leur liquidation, le responsable de l'audit interne peut faire appel sans limite de montant aux membres du personnel du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Chancellerie du Premier Ministre désignés à cet effet.

Art. 4.Tout montant indiqué dans le présent arrêté fait référence au montant total du marché, réel ou estimé, de la dépense, en ce compris tous les frais mais à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le respect des règles d'estimation de la législation relative aux marchés publics.

Art. 5.En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'audit interne, les pouvoirs délégués visés dans le présent arrêté sont exercés par un des membres du personnel appartenant au minimum à la classe A3 expressément désigné à cet effet par le responsable de l'audit. Cette désignation est jointe à chaque décision prise.

Art. 6.Le Service fédéral d'Audit interne tient un inventaire de tous les marchés publics passés. A l'exception des marchés basés sur un accord-cadre, cet inventaire reprend pour chaque marché le statut, la procédure de passation suivie et, si le marché a été attribué, le montant de l'attribution et le nom de l'adjudicataire.

A l'exception des dépenses récurrentes qui concernent l'exploitation normale, un inventaire actualisé des marchés de l'année budgétaire en cours est transmis chaque trimestre au Ministre ainsi que, au cours du premier trimestre de l'année suivante, l'inventaire définitif de l'année précédente.

Bruxelles, le 17 septembre 2018.

Ch. MICHEL