17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 23 juillet 2018 ;

Considérant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses (I), et en particulier le Titre XII, Chapitre III ;

Considérant l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et dispositifs gardiens de la paix ;

Considérant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Considérant qu'en exécution de l'arrêté royal du 25 décembre 2017, il convient d'attribuer par commune le nombre de gardiens de la paix pouvant bénéficier du financement fédéral complémentaire de la fonction de Gardien de la paix, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° commune : communes/villes désignées par le Ministre et disposant d'un financement pour les gardiens de la paix via un plan stratégique de sécurité et de prévention et/ou via les dispositifs contingents complémentaires (90 et/ou 346) ;2° plan stratégique de sécurité et de prévention : convention : conclue entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention.Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs « contingents complémentaires Activa 346 ETP » et « dispositif 90 Activa- ETP » ; 3° gardiens de la paix : fonctionnaires communaux chargés de missions de sécurité et de prévention, axées sur l'augmentation du sentiment de sécurité des citoyens et la prévention des nuisances publiques et de la criminalité, au moyen d'une ou de plusieurs 'activités, telles que déterminées à l'article 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. CHAPITRE 2. - Modalités de financement Section 1re. - Modalités d'octroi

Art. 2.§ 1. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre de l'Intérieur octroie une intervention financière aux communes désignées à l'art. 2 § 1er de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité.

L'intervention financière est octroyée aux communes au titre d'intervention complémentaire dans les charges salariales découlant des prestations assurées par les gardiens de la paix dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention. § 2. Figurent à l'annexe 1rela liste des communes et le nombre de gardiens de la paix par commune pour lesquels une intervention financière peut être octroyée. Section 2. - Modalités financières

Art. 3.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, l'allocation financière est garantie annuellement. § 2. Pour chaque recrutement d'un gardien de la paix dans le cadre d'un plan stratégique de sécurité et de prévention, la commune reçoit une allocation annuelle maximum de 17.200 € par équivalent temps pour les frais de mise à l'emploi.

Cette allocation est octroyée : 1° indépendamment du niveau d'engagement de l'agent ;2° au prorata du régime de travail contractuel ;3° pour la période pendant laquelle le gardien de la paix peut justifier d'une prestation effective ;4° à la condition que la prestation ait été assurée dans le cadre des objectifs du plan stratégique de sécurité et de prévention de la commune ;5° et à la condition que l'agent satisfasse aux conditions, telles que déterminées à l'article 8, 1° à 8° de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 4.§ 1. Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la prestation de l'agent. Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres) déduction faite des primes, allocations, ou exonérations spéciales liées aux statuts sous lesquels les agents sont recrutés et dont la commune a pu bénéficier. § 2. L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : - Rémunération ; - Charges patronales ; - Pécule de vacance ; - Prime de fin d'année ; - Primes bilinguisme ; - Indemnités pour prestations irrégulières ; - Heures supplémentaires ; - Cotisations sociales ; - Assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés ; - Indemnités de licenciement lorsque le préavis est presté ; - Frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur ;

Les dépenses suivants ne peuvent être acceptés : - les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté ; - les frais de secrétariat sociaux ; - les frais ou masses d'habillements, frais de matériel et autres frais connexes tel que dédommagements particuliers.

Art. 5.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels, et ce à la condition que la commune ait été exposée à ces frais dans le cadre de prestations réelles de l'agent durant cette même période.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 17 septembre 2018.

J. JAMBON

Annexe 1re: Nombre de Gardiens de la paix ACTIVA-APS octroyés dans les plans stratégiques et contingents complémentaires (Activa 346/Activa 90) par commune

Referentiekader / Cadre de référence

Commune / Gemeente

SVPP / PSSP

Bijkomend contingent 346 / Contingent complémentaire 346

Dispositief 90 / Dispositif 90

TOTAAL / TOTAL

ANDERLUES

0,00

0,00

0,00

0,00

ARLON

0,00

0,00

0,00

0,00

BOUSSU

0,00

1,00

0,00

1,00

CHARLEROI

0,00

0,00

3,00

3,00

CHÄTELET

3,00

0,00

0,00

3,00

COLFONTAINE

0,00

0,00

0,00

0,00

DINANT

0,00

0,00

0,00

0,00

DOUR

0,00

0,00

0,00

0,00

FARCIENNES

0,00

1,16

0,00

1,16

FLERON

0,00

0,00

0,00

0,00

FONTAINE L'EVEQUE

0,00

0,00

0,00

0,00

FRAMERIES

0,00

0,00

0,00

0,00

HUY

0,00

2,50

0,00

2,50

LA LOUVIERE

0,00

0,00

0,00

0,00

LIEGE

0,00

13,00

7,00

20,00

MONS

20,00

11,50

5,00

36,50

MORLANWELZ

0,00

2,00

0,00

2,00

MOUSCRON

0,00

0,00

0,00

0,00

NAMUR

0,00

5,00

3,00

8,00

NIVELLES

0,00

0,00

0,00

0,00

PERUWELZ

0,00

1,00

0,00

1,00

QUAREGNON

0,00

0,00

0,00

0,00

SAMBREVILLE

0,00

0,00

0,00

0,00

SERAING

0,00

8,00

0,80

8,80

TOURNAI

5,66

4,00

1,00

10,66

VERVIERS

4,00

2,00

0,00

6,00

TOTAAL VTE/ TOTAL ETP

30,66

52,16

18,80

103,62

ANDERLECHT

1,00

13,00

1,00

15,00

AUDERGHEM

3,50

3,50

0,00

7,00

BRUXELLES

13,00

23,00

3,00

39,00

ETTERBEEK

10,00

2,00

0,00

12,00

EVERE

0,00

1,00

0,00

1,00

FOREST

0,00

4,00

0,00

4,00

IXELLES

0,00

2,00

0,00

2,00

KOEKELBERG

0,00

1,00

0,00

1,00

MOLENBEEK- SAINT-JEAN

0,00

2,00

0,00

2,00

SAINT-GILLES

0,00

9,50

0,00

9,50

SAINT-JOSSE- TEN-NOODE

0,00

0,00

0,00

0,00

SCHAERBEEK

18,66

9,00

2,00

29,66

UCCLE

4,00

2,00

0,00

6,00

TOTAAL VTE/ TOTAL ETP

50,16

72,00

6,00

128,16

AALST

0,00

8,50

0,00

8,50

ANTWERPEN

0,00

6,50

7,16

13,66

BLANKENBERGE

0,00

2,00

0,00

2,00

BOOM

0,00

2,00

0,00

2,00

BRUGGE

5,80

8,00

3,00

16,80

DIEST

0,00

0,00

0,00

0,00

DROGENBOS

0,00

1,00

0,00

1,00

GENK

4,78

12,00

5,00

21,78

GENT

0,00

2,00

7,00

9,00

HASSELT

13,00

6,00

2,00

21,00

HERENTALS

1.32

0,00

0,00

1,32

HOUTHALEN- HELCHTEREN

1,33

0,00

0,00

1,33

KNOKKE-HEIST

0,00

0,00

0,00

0,00

KOKSIJDE

0,00

1,00

0,00

1,00

KORTRIJK

1,50

8,75

0,75

11,00

LANAKEN

0,00

0,00

0,00

0,00

LEUVEN

14,90

8,00

3,00

25,90

LIER

0,00

2,50

0,00

2,50

LOKEREN

0,00

1,75

0,00

1,75

MAASMECHELEN

0,00

0,00

1,00

1,00

MACHELEN

0,00

0,00

0,00

0,00

MECHELEN

3,00

8,00

3,00

14,00

MENEN

0,00

4,00

0,00

4,00

MIDDELKERKE

0,00

0,66

0,00

0,66

OOSTENDE

8,21

0,00

3,00

11,21

ROESELARE

0,00

0,00

2,00

2,00

RONSE

0,00

0,50

0,00

0,50

SINT-NIKLAAS

0,00

4,10

0,00

4,10

SINT-TRUIDEN

1,00

3,00

0,00

4,00

TURHNOUT

0,00

0,83

0,00

0,83

VILVOORDE

0,75

2,00

0,00

2,75

ZAVENTEM

0,00

0,00

0,00

0,00

TOTAAL VTE/ TOTAL ETP

55,59

93,09

36,91

185,59

ALGEMENE TOTAAL VTE/ TOTAL GENERAL ETP

417.37

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 septembre 2018.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON