publié le 30 août 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Péruwelz a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 septemb Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014225
- pub.
- 30/08/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Péruwelz a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.782/ XV-3927.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.