17 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 septembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/09/2023 pub. 27/11/2023 numac 2023046788 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil ;

Vu l'ancien Code civil, l'article 29, § 4, remplacé par l'article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, modifié par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, les modèles d'extraits de l'acte de mariage, de l'acte de décès, de l'acte d'un enfant né sans vie et de l'acte de nationalité belge, sont remplacés par les modèles de l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, les modèles des copies de l'acte de mariage, de l'acte de décès, de l'acte d'un enfant né sans vie, de l'acte de nationalité belge et de l'acte de divorce, sont remplacés par les modèles de l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, le modèle de l'annexe 4 est remplacé par le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2013.

V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 1 à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 2 à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 3 à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE