17 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 37bis, 57 et 95, § 3 et les annexes Ire, II et IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 6 et 20 novembre 2007, les 4 et 18 décembre 2007 et le 8 janvier 2008;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités MERCK-RISPERIDON 0,5 mg et PROCORALAN, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 25 janvier 2008, en application de respectivement les articles 19 et 33 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 12 décembre 2007 et le 14 janvier 2008;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 13, 27 et 29 novembre 2007, les 11, 12 et 14 décembre 2007 et les 9, 15, 21 et 23 janvier 2008;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget du 29 novembre 2007, des 5, 7 et 19 décembre 2007 et des 16, 17, 23, 24 et 25 janvier 2008;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités DETRUSITOL RETARD 4 mg, OMEPRAZOL LEK PHARMACEUTICALS 10 mg, 20 mg et 40 mg, MERCK-RISPERIDON 1 mg, 4 mg et 6 mg (conditionnements de 20 comprimés) et TERAZOSINE SANDOZ 2 mg et 5 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 15, 21, 24 et 25 janvier 2008;

Vu l'avis n° 44.116/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : a) les spécialités suivantes sont insérées : Art.2. A l'annexe II du même arrêté : - la rubrique I.2, est ajouté un point 5 libellé comme suit : « Les inhibiteurs du noeud sinusal. - Groupe de remboursement : B-296 »;

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est ajouté le code ATC libellé comme suit : - « L04AX04 Lénalidomide »;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 4° g) et h) en ce qui concerne les spécialités XENETIX, qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 2008.

Mme L. ONKELINX