17 MAI 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et article 72bis, § 1bis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 57 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 décembre 2009, le 26 janvier 2010, le 4, 5, 8, 9, 15, 16, 17, 23 et 25 février 2010 et le 2, 3 et 9 mars 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 9, 15 et 16 février 2010 et le 9 et 17 mars 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 20 avril 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 16 décembre 2009, le 4, 10, 16, 19, 24 et 25 février 2010 et le 1, 5, 8, 12, 22 et 23 mars 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 18 décembre 2009, des 15, 18 et 24 février 2010 et des 3, 4, 11, 15, 16, 17, 18, 22 et 25 mars 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICILLINE SANDOZ 500 mg/5 ml, CASODEX 150 mg (PI-Pharma), CEFTRIAXONE PERGAMUS PHARMA 0,5 g, CEFUROXIM FRESENIUS KABI 750 mg, CEFUROXIM FRESENIUS KABI 1500 mg, CLOPIDOGREL TEVA PHARMA 75 mg, DESO 20, DESO 30, FLUVASTATINE MYLAN 40 mg, IBUPROFEN SANDOZ 600 mg, LERCANIDIPINE ACTAVIS 10 mg, LERCANIDIPINE ACTAVIS 20 mg, LERCANIDIPINE EG 10 mg, LERCANIDIPINE EG 20 mg, MONTELUKAST SANDOZ 10 mg, NEBIVOLOL-RATIOPHARM 5 mg, NEBIVOLOL TEVA 5 mg, NEBIVOMYLAN 5 mg, NIFEDIPINE TEVA 30 mg Retard, OXCARBAZEPINE MYLAN 150 mg, OXCARBAZEPINE MYLAN 300 mg, OXCARBAZEPINE MYLAN 600 mg, PANTOPRAZOLE NYCOMED 20 mg, PANTOPRAZOLE NYCOMED 40 mg, RAMIPRIL TEVA 5 mg, RAMIPRIL TEVA 10 mg, TACROLIMUS SANDOZ 0,5 mg, TACROLIMUS SANDOZ 1 mg, TACROLIMUS SANDOZ 5 mg, TOPIRAMATE MYLAN 25 mg, TOPIRAMATE MYLAN 50 mg, TOPIRAMATE MYLAN 100 mg, VALACICLOVIR APOTEX 500 mg et VARIQUEL 1 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 1, 5, 15, 18, 26, 29, 30 et 31 mars 2010;

Vu l'avis n° 48117/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : dans le texte néerlandais du point V.5.4., le mot « gehemodialiseerde » est remplacé par le mot « gedialyseerde ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté: « L04AB05 - Certolizumab pegol ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mai 2010.

Mme L. ONKELINX