17 MAI 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2022 »

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 22 juillet 1993, 6 août 1993, 4 avril 1995, 15 juillet et 30 octobre 1998, l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les lois du 28 février et 2 août 2002, 15 décembre 2004 et du 14 décembre 2005;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 11 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998, du 6 décembre 2000, du 19 mars 2002 et du 26 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2006 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2006, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat », notamment l'article 1er, 1);

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2002 et du 26 mars 2004, Arrête :

Article 1er.Il est émis, en 2006, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2022 ».

La date d'émission est le 17 mai 2006.

Le prix d'émission est fixé à 97,315 % de la valeur nominale.

La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.

La date du paiement et de la livraison est le 24 mai 2006.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 24 mai 2006.

Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2007 à 2022.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2022.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2022 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2006.

Bruxelles, le 17 mai 2006.

D. REYNDERS