publié le 28 juillet 2006
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification et refus d'extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 17 mai 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1 er septem(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification et refus d'extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 17 mai 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2005 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL ARGON, est remplacé comme suit : « § 1er L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et en exclusion les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; § 2. L'extension de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2005, autorisant ARGON BVBA en tant qu'entreprise de gardiennage, aux activités de surveillance et de protection du transport de valeurs est refusée. »