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Autorisation
publié le 28 juillet 2006

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification et refus d'extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 17 mai 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1 er septem(...)

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service public federal interieur
numac
2006000550
pub.
28/07/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification et refus d'extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 17 mai 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2005 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL ARGON, est remplacé comme suit : « § 1er L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et en exclusion les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; § 2. L'extension de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2005, autorisant ARGON BVBA en tant qu'entreprise de gardiennage, aux activités de surveillance et de protection du transport de valeurs est refusée. »

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