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Arrêté Ministériel du 17 juin 2022
publié le 01 juillet 2022

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports

source
service public federal mobilite et transports
numac
2022041139
pub.
01/07/2022
prom.
17/06/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports


La Ministre de la Mobilité et le Ministre de la Mer du Nord, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030001 source service public federal mobilite et transports Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation fermer instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, l'article 1, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports, Arrêtent :

Article 1er.Article 1 du 12 mai 2021 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports, est complété par les mots « Madame Hilde Somers, expert administrative à la Direction générale Navigation. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2022.

G. GILKINET V. VAN QUICKENBORNE

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