17 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du jouet « Peluche chien avec crochet », de marque « Gosh ! Design », avec numéro d'article 441567, numéro de lot 711270 et code EAN 5050565306302

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Considérant que le jouet « Peluche chien avec crochet », de marque « Gosh ! Design », avec numéro d'article 441567, numéro de lot 711270 et code EAN 5050565306302, dont le fabricant est PMS International Group PLC, International House, Cricketers Way, Basildon SS13 1ST, Royaume-Uni, doit être sûr pour les utilisateurs ;

Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, d'après la page 18 du guide de la Commission européenne « Guidance document n° 11 on the application of the directive on the safety of toys » (exemples 5 et 6) et le rapport technique européen « CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8: age determination guidelines » (sous-catégorie 1.13 du tableau 1) parce que ce produit est un jouet souple rembourré, doux et calinable, et ne nécessite aucune compétence spécifique de la part des enfants ; Considérant que le jouet susmentionné doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que ce jouet est accompagné de l'avertissement « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » en raison du risque d'étouffement par la présence de petits éléments ;

Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrête royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petits éléments en ajoutant l'avertissement d'âge « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » ou le pictogramme associé sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que le fabricant de ce produit n'a pas fourni de rapport de tests, démontrant que ce jouet a été testé selon les exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences essentielles de sécurité de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doivent être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, le fabricant PMS International Group PLC, International House, Cricketers Way, Basildon SS13 1ST, Royaume-Uni, a été mis au courant des non-conformités de ses produits par courrier recommandé du 4 février 2021 et par courriers électroniques du 9 mars 2021 et du 24 mars 2021 ;

Considérant que ces courriers tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que le fabricant a réagi par courriels le 22 février 2021 et le 9 mars 2021 mais a refusé d'arrêter la vente de ces produits car il est d'avis que le jouet « Peluche chien avec crochet » n'est pas destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que le fabricant n'a pas pu prouver que ces produits répondent aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ces produits se retrouvent sur le marché belge ;

Considérant l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du jouet « Peluche chien avec crochet », de marque « Gosh ! Design », avec numéro d'article 441567, numéro de lot 711270 et code EAN 5050565306302, fabriqué par PMS International Group PLC, International House, Cricketers Way, Basildon SS13 1ST, Royaume-Uni, est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2021.

P.-Y. DERMAGNE