17 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du jouet « Wash-up Kitchen Sink » de la marque « Play », avec numéro d'article 2577257 et code EAN 8718964069897

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Considérant que le jouet « Wash-up Kitchen Sink » de la marque « Play » avec numéro d'article 2577257 et code EAN 8718964069897, dont le fabricant est Playgo Hungary LTD, 1037 Budapest, Csillaghegyi u.13, Hongrie doit être sûr pour les utilisateurs ;

Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, d'après le rapport technique européen « CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8: age determination guidelines » (sous-catégorie 5.11 du tableau 6) parce que les enfants de moins de 3 ans sont déjà intéressés par les jeux de rôle dans lesquels ils imitent les tâches ménagères avec entre autres des jouets simples ;

Considérant que le jouet susmentionné doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que ce jouet est accompagné de l'avertissement « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » en raison du risque d'étouffement par la présence de petits éléments ;

Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrête royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petites éléments en ajoutant l'avertissement d'âge « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » ou le pictogramme associé sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que le fabricant de ce produit n'a pas fourni de rapport de tests démontrant que ce jouet a été testé selon les exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences essentielles de sécurité de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doivent être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, le fabricant Playgo Hungary LTD, 1037 Budapest, Csillaghegyi u.13, Hongrie, a été mis au courant des non-conformités de ses produits par courriers recommandés du 2 mars 2021 et du 2 avril 2021 ;

Considérant que ces courriers tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que le fabricant n'a pas réagi à la demande d'arrêter la vente de ces produits, comme mentionnée dans ces lettres ;

Considérant que le fabricant n'a pas pu prouver que ces produits répondent aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ces produits se retrouvent sur le marché belge ;

Considérant l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du jouet « Wash-up Kitchen Sink » de la marque « Play » avec numéro d'article 2577257 et code EAN 8718964069897, dont le fabricant est Playgo Hungary LTD, 1037 Budapest, Csillaghegyi u.13, Hongrie est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2021.

P.-Y. DERMAGNE