17 JUIN 1999. - Arrêté ministeriel déterminant les pièces justificatives visées à l'article 18, § 2 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du Plan d'accompagnement (1)

Le Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au Plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses;

Vu l' Accord de coopération du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/05/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999021375 source ministere de l'emploi et du travail, communaute flamande, communaute germanophone, region wallonne, region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs fermer entre l'Etat, les Communautés et le Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs;

Vu l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du plan d'accompagnement modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1. le Plan d'accompagnement : le Plan visé par l' Accord de coopération du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/05/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999021375 source ministere de l'emploi et du travail, communaute flamande, communaute germanophone, region wallonne, region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs fermer entre l'Etat, les Communautés et le Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs, 2.l'arrêté royal : l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du plan d'accompagnement

Art. 2.§ 1er. Les informations visées à l'article 15, § 5 de l'arrêté royal sont : 1. les données relatives au frais d'accompagnement pour les jeunes peu qualifiés, 2.les données relatives aux frais d'accompagnement pour les accompagnements des chômeurs de 25 à 45 ans, 3. les données relatives à la formation intensive, 4.les données relatives à la formation intensive pour les chômeurs de 25 à 45 ans; 5. les données relatives à la recherche active d'emploi. § 2. Les informations précitées sont communiquées par les organismes visés aux Chapitres II et III de l'arrêté royal selon les modèles repris dans les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 17 juin 1999.

Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999. Arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du Plan d'accompagnement.

Accord de coopération du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/05/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999021375 source ministere de l'emploi et du travail, communaute flamande, communaute germanophone, region wallonne, region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs fermer, Moniteur belge du 7 septembre 1999.

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 juin 1999 déterminant les pièces justificatives visées à l'article 18, § 2 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du plan d'accompagnement.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET