17 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national de déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies ONDRAF

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu l'article 179, § 2 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, telle que modifiée par la loi du 11 janvier 1991 et par la loi-programme du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981, tel que modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 1991, déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, notamment l'article 21, Arrêtent :

Article 1er.La société Callens, Pirenne, Theunissen & C°, Réviseurs d'entreprise, Jan Van Rijswijcklaan 10, 2018 Antwerpen, est désignée en qualité de commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour les exercices 2006-2007-2008.

Art. 2.Les dépenses afférentes au contrôle des comptes de l'organisme sont à charge de ce dernier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2006.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN