MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

17 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile

La Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980, l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, la loi du 20 juillet 1990 et la loi du 25 janvier 1999, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2002, Arrêtent : Article unique. § 1er. Le nombre de services intégrés de soins à domicile, visés à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, est limité à un service par tranche complète de 70.000 habitants par région linguistique. § 2. En ce qui concerne la région bilingue de Bruxelles-capitale le nombre maximal de services agréés est reparti comme suite : 60 % pour la Commission communautaire française, 20 % pour la Communauté flamande et 20 % pour la Commission communautaire commune. § 3. Par dérogation au §1, chaque autorité d'agrément peut agréer au moins deux services intégrés de soins à domicile.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE