17 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Le Ministre de l'Economie, Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant le Règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq, modifié par le Règlement (CE) n° 1346/2002 du Conseil du 25 juillet 2002;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 24 septembre 2002;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 28 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 26 juillet 2002 aux Règlements du Conseil, Arrêtent :

Article 1er.Sont subordonnés à la production d'une licence, l'importation et le transit de tous produits originaires ou en provenance de l'Iraq qui ne se trouvent pas en libre pratique dans la Communauté européenne.

Art. 2.L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de produits à usage strictement médical sont soumis à la délivrance d'une autorisation préalable "Exportations vers l'Iraq de produits à usage médical", dont le formulaire est joint en annexe I.

Art. 3.L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de denrées alimentaires sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que l'exportation et/ou le transit ont été notifiés au comité créé par la Résolution 661(1990) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de matériels et fournitures de première nécessité pour la population civile sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que l'exportation et/ou le transit ont été approuvés par le comité créé par la Résolution 661(1990) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de pièces et équipements qui sont essentiels pour assurer la sécurité du fonctionnement de l'oléoduc Kirkuk-Yumurtalik en Iraq sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que l'exportation et/ou le transit ont été approuvés par le comité créé par la Résolution 661(1990) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et sous réserve que les conditions de paiement fixées par ce comité soient remplies.

L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de tout autre produit sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que le Bureau des Nations Unies chargé du programme Iraq a notifié, par écrit, que l'exportation de ce produit peut être réalisée sans approbation préalable du comité créé par la Résolution 661(1990) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et qu'elle peut être financée par prélèvement sur le compte séquestre une fois que les agents des Nations Unies ont vérifié que les produits ont été livrés à l'Iraq.

L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de tout autre produit sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que l'exportation a été approuvée par le comité créé par la Résolution 661(1990) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

La confirmation écrite est établie sur un formulaire correspondant au modèle figurant dans l'annexe II. Cette confirmation écrite ne constitue pas une autorisation d'exportation au sens de la législation communautaire applicable, en particulier le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 8 août 1990 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 1991, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 26 juillet 2002.

Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2003, soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK