17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 25, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, l'article 46, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2023;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 6°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;2° l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° dans le cadre d'un entretien à temps plein temporaire : a) pour les déplacements effectués pour se rendre à l'école que l'enfant placé fréquentait déjà avant le début de l'entretien à temps plein temporaire;b) pour les déplacements effectués pour se rendre à des activités de loisirs qui sont proposées par une association et que l'enfant placé exerçait déjà avant le début de l'entretien à temps plein temporaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 17 février 2023.

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS